Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1994, 92-13.487, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 15 juin 1994
N° de pourvoi: 92-13487
Publié au bulletin Rejet.

Président : M. Beauvois ., président
Rapporteur : M. Aydalot., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Sodini., avocat général
Avocat : M. Blanc., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 février 1992) de décider que le mur de soutènement situé entre leur parcelle et celle de Mme X... n'était pas un mur mitoyen mais la propriété privative de cette dernière, alors, selon le moyen, qu'édifié dans l'intérêt commun de l'un et l'autre fonds, également exposé aux conséquences d'un glissement de terrain, le mur présente un caractère mitoyen (violation de l'article 653 du Code civil) ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la forme du mur litigieux était caractéristique de celle d'un mur de soutènement et que sa destination était de maintenir les terres de Mme X..., la cour d'appel a exactement retenu que ce mur était la propriété exclusive de celle-ci ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.




Analyse

Publication : Bulletin 1994 III N° 125 p. 79

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 7 février 1992


    Titrages et résumés : PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Preuve - Présomption de l'article 653 du Code civil - Mur de soutènement (non) .
    Une cour d'appel, qui constate que la forme du mur litigieux était caractéristique de celle d'un mur de soutènement et que sa destination était de maintenir les terres de l'une des parties, retient exactement que ce mur était la propriété exclusive de celle-ci.



    Textes appliqués :
    • Code civil 653