Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1994, 91-21.627, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 17 mai 1994
N° de pourvoi: 91-21627
Publié au bulletin Cassation.

Président : M. Bézard ., président
Rapporteur : M. Lassalle., conseiller rapporteur
Avocat général : M. de Gouttes., avocat général
Avocat : M. Foussard., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 17 du décret du 22 décembre 1967 ;

Attendu que le juge-commissaire du règlement judiciaire de M. X... a autorisé le syndic à passer seul l'acte de cession à un tiers d'un immeuble dépendant de l'actif du débiteur sans prévoir la notification à celui-ci, par les soins du greffier, du dépôt de l'ordonnance au greffe ;

Attendu que, pour confirmer le jugement ayant déclaré irrecevable l'opposition de M. X..., l'arrêt attaqué retient que le recours a été formé plus de 8 jours après ce dépôt ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le dépôt de l'ordonnance au greffe n'avait pas fait courir à son égard le délai d'opposition prévu par l'article 17 du décret du 22 décembre 1967 et qu'en l'absence de notification par le greffier, M. X... ne pouvait se voir privé d'exercer un recours contre une décision rendue à son insu et concernant directement ses droits et obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.




Analyse

Publication : Bulletin 1994 IV N° 182 p. 145

Décision attaquée : Cour d'appel de Caen , du 19 octobre 1989


    Titrages et résumés : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Juge-commissaire - Ordonnance - Notification au débiteur - Absence - Portée - Opposition - Recevabilité .
    Viole l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 17 du décret du 22 décembre 1967 la cour d'appel qui, pour confirmer le jugement ayant déclaré irrecevable le recours formé par un débiteur en règlement judiciaire contre l'ordonnance du juge-commissaire autorisant le syndic à passer seul l'acte de cession à un tiers d'un immeuble dépendant de son actif, retient que le recours a été formé plus de 8 jours après le dépôt de l'ordonnance au greffe, alors que ce dépôt n'avait pas fait courir à l'égard du débiteur le délai d'opposition prévu par l'article 17 du décret du 22 décembre 1967 et qu'en l'absence de notification par le greffier, il ne pouvait se voir privé du droit d'exercer un recours contre une décision rendue à son insu et concernant directement ses droits et obligations.

    CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Règlement judiciaire, liquidation des biens - Juge-commissaire - Ordonnance - Notification au débiteur - Absence - Portée - Opposition - Recevabilité

    Textes appliqués :
    • Décret 67-1120 1967-12-22 art. 17
    • Loi 67-563 1967-07-13