Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1994, 93-10.078, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 18 octobre 1994
N° de pourvoi: 93-10078
Publié au bulletin Cassation.

Président : M. Bézard ., président
Rapporteur : M. Leclercq., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Raynaud., avocat général
Avocats : M. Vincent, la SCP Célice et Blancpain., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 1315 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Marseillaise de Crédit, devenue, en la forme prévue par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, cessionnaire de deux créances sur M. X..., lui a adressé notification des cessions, puis l'a poursuivi en paiement ; que M. X... a invoqué l'absence de tout fondement contractuel pour l'une des factures remises en justification de sa prétendue créance par le cédant et l'inexécution partielle des prestations contractuellement prévues en ce qui concerne l'autre facture ;

Attendu que pour rejeter les exceptions invoquées par M. X..., l'arrêt retient qu'il ne pouvait ni sérieusement contester l'existence de deux factures, qui étaient jointes aux notifications des cessions de créances, sur lesquelles il n'a fait aucune remarque, ni la réalité des fournitures, en l'état d'un constat d'huissier de justice, établi non contradictoirement à sa demande ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que sauf acceptation de la cession par le prétendu débiteur, il incombe à celui qui invoque contre lui la créance de la prouver, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.




Analyse

Publication : Bulletin 1994 IV N° 290 p. 232

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier , du 22 octobre 1992


    Titrages et résumés : CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation - Défaut - Existence de la créance cédée - Preuve - Charge .
    Sauf acceptation de la cession de créances en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981 par le prétendu débiteur, il incombe à celui qui invoque contre lui la créance de la prouver. Viole en conséquence l'article 1315 du Code civil, la cour d'appel qui rejette les exceptions au paiement invoquées par le prétendu débiteur des créances cédées, au motif que l'existence de la dette était établie par deux factures jointes aux notifications et qu'un constat d'huissier établi non contradictoirement à sa demande n'était pas suffisant.



    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1987-06-16, Bulletin 1987, IV, n° 146, p. 110 (rejet).

    Textes appliqués :
    • Code civil 1315
    • Loi 81-1 1981-01-02