Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1993, 91-14.685, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 9 mars 1993
N° de pourvoi: 91-14685
Publié au bulletin Cassation.

Président : M. Bézard ., président
Rapporteur : Mme Loreau., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Raynaud., avocat général
Avocats : Mme Baraduc-Bénabent, M. Delvolvé., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour se mettre en conformité avec les dispositions de la loi du 1er mars 1984 portant à 50 000 francs minimum le capital des sociétés à responsabilité limitée et imposant aux sociétés existantes d'y procéder avant le 1er mars 1989 sous peine de dissolution de plein droit, le gérant de la société Alarme Service Electronique a proposé par consultation écrite des associés une augmentation de capital à hauteur de 50 000 francs ; qu'un procès-verbal du résultat de cette consultation en date du 24 mai 1985 a constaté que, faute de majorité qualifiée requise, la décision d'augmentation du capital était rejetée ; que lors des assemblées générales extraordinaires des 4 janvier et 8 septembre 1988, MM. Joseph et Marcel X..., porteurs respectivement de 51 et 50 parts sur les 204 représentant le capital social, ne se sont pas présentés, empêchant ainsi le vote de l'augmentation de capital demandée, cette fois là, à hauteur de 500 000 francs ; que la société Alarme Service Electronique les a assignés pour voir dire que l'attitude de ces associés constituait un abus de droit de la minorité et qu'il y avait lieu en conséquence de l'autoriser à effectuer l'augmentation de capital envisagée ;

Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu qu'après avoir retenu à bon droit que M. X... avait commis un abus de minorité en s'opposant à l'augmentation de capital à hauteur de 50 000 francs qui était légalement requise et était nécessaire à la survie de la société, l'arrêt, pour décider qu'il y avait eu abus de minorité, retient également que l'augmentation de capital demandée à hauteur de 500 000 francs était justifiée par les documents produits, que le silence et l'absence de M. X... aux assemblées générales extraordinaires, bloquant une décision nécessaire de façon injustifiée, procédaient par leur caractère systématique d'un dessein de nuire aux majoritaires, et par là-même, à l'intérêt social ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir en quoi l'attitude de M. X... avait été contraire à l'intérêt général de la société en ce qu'il aurait interdit la réalisation d'une opération essentielle pour celle-ci, et dans l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l'ensemble des autres associés, et alors qu'elle retenait que les résultats de la société étaient bons et que celle-ci était prospère, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le moyen unique pris en sa troisième branche :

Vu les articles 57 et 60 de la loi du 24 juillet 1966 ;

Attendu que pour sanctionner l'abus de minorité retenu, la cour d'appel a décidé que son arrêt valait adoption de la résolution tendant à l'augmentation de capital demandée, laquelle n'avait pu être votée faute de majorité qualifiée ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne pouvait se substituer aux organes sociaux légalement compétents et qu'il lui était possible de désigner un mandataire aux fins de représenter les associés minoritaires défaillants à une nouvelle assemblée et de voter en leur nom dans le sens des décisions conformes à l'intérêt social mais ne portant pas atteinte à l'intérêt légitime des minoritaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.




Analyse

Publication : Bulletin 1993 IV N° 101 p. 69

Décision attaquée : Cour d'appel de Pau , du 21 janvier 1991


    Titrages et résumés :

    1° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Augmentation de capital - Opposition d'associés - Abus de droit - Augmentation de capital nécessaire à la survie de la société.

    1° C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'un associé d'une société à responsabilité limitée commet un abus de minorité en s'opposant à l'augmentation du capital à hauteur de 50 000 francs qui était légalement requise et était nécessaire à la survie de la société.

    1° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Augmentation de capital - Opposition d'associés - Abus de droit - Augmentation de capital légalement requise

    2° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Abus de droit - Décision imposée par un associé minoritaire - Décision prise en vue de favoriser un intérêt personnel et contraire à l'intérêt général de la société - Recherche nécessaire.

    2° Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour décider qu'il y a eu abus de minorité, retient également que l'augmentation de capital demandée à hauteur de 500 000 francs était justifiée par les documents produits et que le silence et l'absence de l'associé minoritaire aux assemblées générales extraordinaires, bloquant une décision nécessaire de façon injustifiée, procédaient par leur caractère systématique d'un dessein de nuire aux majoritaires et, par là-même, à l'intérêt social, de tels motifs étant impropres à établir en quoi l'attitude de l'associé minoritaire avait été contraire à l'intérêt général de la société en ce qu'il aurait interdit la réalisation d'une opération essentielle à celle-ci, et dans l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l'ensemble des autres associés, alors que la cour d'appel retenait que les résultats de la société étaient bons et que celle-ci était prospère.


    3° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Augmentation de capital - Opposition d'associés - Abus de droit - Arrêt valant adoption de la résolution tendant à l'augmentation de capital demandée (non).

    3° Viole les articles 57 et 60 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui, pour sanctionner un abus de minorité, décide que son arrêt vaut adoption de la résolution tendant à l'augmentation de capital demandée alors que le juge ne peut se substituer aux organes sociaux légalement compétents et qu'il lui est possible de désigner un mandataire aux fins de représenter les associés minoritaires défaillants à une nouvelle assemblée et de voter en leur nom dans le sens des décisions conformes à l'intérêt social mais ne portant pas atteinte à l'intérêt légitime des minoritaires.

    3° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Augmentation de capital - Opposition d'associés - Abus de droit - Désignation d'un mandataire aux fins de représenter les minoritaires défaillants - Possibilité

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : (2°). Chambre commerciale, 1992-07-15, Bulletin 1992, IV, n° 279 (1), p. 194 (cassation). A RAPPROCHER : (3°). Chambre commerciale, 1992-07-14, Bulletin 1992, IV, n° 19, p. 17 (cassation).

    Textes appliqués :
    • 2° :
    • 3° :
    • CGI 66-537 1966-07-24 art. 57, art. 60
    • Code civil 1382