Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1992, 90-19.944, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 10 novembre 1992
N° de pourvoi: 90-19944
Publié au bulletin Cassation.

Président :M. Beauvois, président
Rapporteur :Mme Giannotti, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Monnet, avocat général
Avocats :M. Pradon, la SCP Ancel et Couturier-Heller., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


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Sur le moyen unique :

Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 544 et 545 du même Code ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 31 mai 1990), que l'association Société des courses de Magenta, estimant que la société Etablissements Ballande avait construit des lotissements en empiétant sur sa propriété, a demandé réparation du dommage qui lui aurait été causé ;

Attendu que pour débouter l'association de sa demande, l'arrêt retient qu'elle ne démontre, ni n'allègue le non-respect par les Etablissements Ballande de leur obligation générale de prudence et de diligence ; que cette négligence ne peut donc se déduire du seul empiétement, à le supposer établi, et qu'en l'absence de faute prouvée, l'action en responsabilité ne peut prospérer ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'empiétement sur la propriété de l'association était suffisant à caractériser la faute de la société Etablissements Ballande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée




Analyse

Publication : Bulletin 1992 III N° 292 p. 179

Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa , du 31 mai 1990


    Titrages et résumés : PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Construction empiétant sur l'héritage voisin - Fait nécessairement fautif
    L'empiétement sur la propriété d'autrui suffit seul à caractériser la faute.

    RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Propriété - Atteinte au droit de propriété - Construction empiétant sur l'héritage voisin

    Textes appliqués :
    • Code civil 1382, 544, 545