Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1993, 91-16.193, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 24 mars 1993
N° de pourvoi: 91-16193
Publié au bulletin Rejet.

Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur., président
Président : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Lesec., avocat général
Avocat : Mme Thomas-Raquin., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Attendu que la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 mai 1991) d'avoir refusé de reconnaître le caractère privilégié de la créance de dommages-intérêts dont elle est titulaire contre M. X... à la suite de la diffusion d'oeuvres musicales sans autorisation ;

Attendu qu'elle soutient que le privilège institué au profit des auteurs par l'article L. 131-8 du Code de la propriété intellectuelle (article 58 de la loi du 11 mars 1957) s'applique à toutes les créances nées de l'utilisation de leurs oeuvres, y compris les créances indemnitaires, lesquelles correspondent au montant des redevances qui seraient normalement nées d'une exploitation assise sur un contrat ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le texte précité limite l'extension des privilèges des articles 2101. 4° et 2104 du Code civil aux seules redevances et rémunérations dues aux auteurs, à l'exclusion des dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice qui leur a été causé par des actes de contrefaçon ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi .




Analyse

Publication : Bulletin 1993 I N° 125 p. 83

Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse , du 27 juin 1991


    Titrages et résumés : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Préjudice - Réparation - Dommages-intérêts - Privilège - Article 58 de la loi du 11 mars 1957 - Application (non) .
    L'article L. 131-8 du Code de la propriété intellectuelle (article 58 de la loi du 11 mars 1957) limite l'extension des privilèges des articles 2101.4° et 2104 du Code civil aux seules redevances et rémunérations dues aux auteurs, à l'exclusion des dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice qui leur a été causé par des actes de contrefaçon.

    PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Redevances - Paiement - Privilège - Article 58 de la loi du 11 mars 1957 - Extension au préjudice résultant d'une contrefaçon (non) PRIVILEGES - Droits d'auteur - Cession - Paiement des redevances - Article 58 de la loi du 11 mars 1957 - Extension au préjudice résultant d'une contrefaçon (non) CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - Préjudice - Réparation - Dommages-intérêts - Privilège - Article 58 de la loi du 11 mars 1957 - Application (non) PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Perception par la SACEM - Diffusion illicite d'oeuvres inscrites à son répertoire - Sanction - Dommages-intérêts - Privilège - Article 58 de la loi du 11 mars 1957 - Application (non)

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1991-05-28, Bulletin 1991, I, n° 171, p. 113 (cassation), et l'arrêt cité.

    Textes appliqués :
    • Code civil 2101-4, 2104
    • Code de la propriété intellectuelle L131-8
    • Loi 57-298 1957-03-11 art. 58