Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 1993, 92-11.385, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du lundi 20 décembre 1993
N° de pourvoi: 92-11385
Publié au bulletin Cassation.

Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. ., président
Rapporteur : M. Ancel., conseiller rapporteur
Avocat général : Mme Le Foyer de Costil., avocat général
Avocat : la SCP Gatineau., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1789 du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'ouvrier, qui fournit seulement son travail ou son industrie, n'encourt aucune responsabilité si la détérioration de la chose ou des matières qu'il a reçues à façonner ne provient pas de sa faute, ce qu'il doit établir ;

Attendu que pour déclarer la société Scenas responsable de la détérioration d'une veste remise pour nettoyage par Mlle X..., le jugement attaqué énonce que le teinturier, tenu d'une obligation de résultat, devait restituer le vêtement nettoyé et en bon état, qu'il a pris la responsabilité de nettoyer ce vêtement sans faire de réserves sur les risques de l'opération et qu'il ne rapporte pas la preuve d'un événement de force majeure de nature à l'exonérer ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le teinturier, locateur d'ouvrage, peut se libérer en prouvant qu'il n'a commis aucune faute, ce que la société Scenas invoquait en produisant un rapport amiable du Centre technique de la teinturerie et du nettoyage duquel il résultait que les reflets rougeâtres constatés après le nettoyage étaient le résultat des salissures révélées par le nettoyage, qui les avaient éliminées sans " faire disparaître le problème ", le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 décembre 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montargis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Orléans.




Analyse

Publication : Bulletin 1993 I N° 376 p. 261

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Montargis , du 3 décembre 1991


    Titrages et résumés : CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Exonération - Cause étrangère - Preuve .
    Il résulte de l'article 1789 du Code civil, que l'ouvrier qui fournit seulement son travail ou son industrie n'encourt aucune responsabilité si la détérioration de la chose ou des matières qu'il a reçues à façonner ne provient pas de sa faute, ce qu'il doit établir. Il s'ensuit que le teinturier, locateur d'ouvrage, peut se libérer en prouvant qu'il n'a commis aucune faute ayant entraîné la détérioration d'une veste remise pour nettoyage.

    CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Exonération - Absence de faute - Preuve RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Teinturerie - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Exonération - Absence de faute - Preuve PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Contrat d'entreprise - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Exonération - Cause étrangère

    Précédents jurisprudentiels : DANS LE MEME SENS : Chambre civile 1, 1987-03-24, Bulletin 1987, I, n° 106, p. 79 (cassation), et l'arrêt cité.

    Textes appliqués :
    • Code civil 1789