Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mars 1993, 91-15.931, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 30 mars 1993
N° de pourvoi: 91-15931
Publié au bulletin Cassation.

Président : M. Bézard ., président
Rapporteur : Mme Pasturel., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Curti., avocat général
Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Vu l'article 107-4° de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu que pour déclarer nulles des cessions de créances, consenties depuis la date de cessation des paiements par M. X..., entrepreneur d'étanchéité, mis en redressement judiciaire, à son fournisseur la société Duval, l'arrêt retient que ce mode de paiement, utilisé par M. X... à l'égard de ses fournisseurs depuis quelques années en raison de ses difficultés financières, n'est pas communément admis dans les relations d'affaires ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, par un motif d'ordre général, sans rechercher si la société Duval établissait que dans les relations d'affaires du secteur professionnel de la construction considéré, le paiement des fournisseurs par la cession de créances que l'entrepreneur détient sur les maîtres d'ouvrages est communément admis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.




Analyse

Publication : Bulletin 1993 IV N° 130 p. 88

Décision attaquée : Cour d'appel de Caen , du 11 avril 1991


    Titrages et résumés : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité de droit - Paiement - Mode anormal - Cession de créance (non) .
    Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui déclare nulles, sur le fondement de l'article 107-4° de la loi du 25 janvier 1985, des cessions de créances consenties pendant la période suspecte par un entrepreneur d'étanchéité, ultérieurement mis en redressement judiciaire, à son fournisseur au motif que ce mode de paiement n'est pas communément admis dans les relations d'affaires sans rechercher si le fournisseur établissait que dans les relations d'affaires du secteur professionnel de la construction considéré le paiement des fournisseurs par la cession des créances que l'entrepreneur détient sur les maîtres d'ouvrages n'est pas communément admis.

    CESSION DE CREANCE - Effets - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Mode normal de paiement - Condition

    Précédents jurisprudentiels : EN SENS CONTRAIRE : Chambre commerciale, 1982-05-06, Bulletin 1982, IV, n° 162, p. 144 (rejet), et l'arrêt cité.

    Textes appliqués :
    • Loi 85-98 1985-01-25 art. 107 al. 4