Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1992, 90-45.271 90-45.278, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 20 mai 1992
N° de pourvoi: 90-45271 90-45278
Publié au bulletin

Président :M. Cochard, président
Rapporteur :M. Waquet, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Kessous, avocat général
Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Mme Luc-Thaler ., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


.

Vu la connexité, joint les pourvois n° 90-45.271 à 90-45.278 inclus ;

Attendu que l'ensemble du personnel de la société Unigarde a cessé collectivement le travail le 8 juin 1988 ; que l'employeur a aussitôt mis à pied les intéressés et, le 16 juin 1988, a licencié huit d'entre eux pour faute lourde ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir leur réintégration ou, à défaut, les indemnités de rupture et des dommages-intérêts ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ;

Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande, l'arrêt infirmatif attaqué énonce, d'abord, que les intéressés ont cessé le travail à un moment où la preuve de revendications professionnelles déjà déterminées, refusées par l'employeur, n'était pas rapportée ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le rejet préalable des revendications des salariés n'est pas une condition d'exercice du droit de grève, alors, d'autre part, qu'elle constate, que, dans une pétition du 15 avril 1988, le personnel avait contesté le plan de restructuration de l'entreprise, ce qui constituait une revendication professionnelle, la cour d'appel, en déniant que les salariés avaient exercé le droit de grève, a violé le texte susvisé ;

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : (sans intérêt) ;

Et sur le moyen unique, pris en sa sixième branche :

Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ;

Attendu que l'arrêt énonce, aussi, pour caractériser une faute lourde, que les salariés ont participé à la rédaction et à la distribution d'un tract syndical dans lequel étaient critiqués le mauvais état des véhicules dont ils se servaient, l'absence de liaisons et de système de sécurité, ainsi que la formation insuffisante des convoyeurs au tir, et ajoute que les salariés, qui ont violé une obligation de réserve, n'avaient pas à faire connaître au public des révélations pouvant susciter des troubles et des dangers ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'au cours d'une grève les salariés peuvent exprimer librement leurs réclamations et leurs revendications sur leurs conditions de travail, la cour d'appel, qui ne pouvait leur imputer une faute lourde à raison de l'exercice de ce droit, a encore violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux




Analyse

Publication : Bulletin 1992 V N° 319 p. 199

Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse , du 26 juillet 1990


    Titrages et résumés :

    1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Conditions - Présentation préalable des revendications professionnelles

    1° Le rejet préalable des revendications des salariés n'est pas une condition d'exercice du droit de grève et la contestation du plan de restructuration de l'entreprise constitue une revendication professionnelle.

    1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Conditions - Rejet préalable par l'employeur des revendications professionnelles présentées
    1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Absence de revendication professionnelle
    1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Arrêt de travail en vue de satisfaire des revendications professionnelles - Refus préalable de l'employeur - Nécessité (non)
    1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Conditions - Revendication à caractère professionnel - Définition

    2° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Définition - Participation de convoyeurs de fond à la rédaction et à la distribution d'un tract - Tract critiquant le mauvais état des véhicules

    2° Au cours d'une grève les salariés peuvent librement exprimer leurs réclamations et leurs revendications sur leurs conditions de travail et par suite ne constitue pas une faute lourde de la part de convoyeurs de fond leur participation à la rédaction et à la distribution d'un tract critiquant le mauvais état des véhicules, le système de sécurité et la formation insuffisante des convoyeurs au tir.

    2° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Définition - Participation de convoyeurs de fond à la rédaction et à la distribution d'un tract - Tract critiquant le système de sécurité
    2° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Faute lourde du salarié - Définition - Participation de convoyeurs de fond à la rédaction et à la distribution d'un tract - Tract critiquant la formation insuffisante des convoyeurs au tir
    2° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Abus du droit de grève - Définition - Participation de convoyeurs de fond à la rédaction et à la distribution d'un tract - Tract critiquant le mauvais état des véhicules
    2° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Abus du droit de grève - Définition - Participation de convoyeurs de fond à la rédaction et à la distribution d'un tract - Tract critiquant le système de sécurité
    2° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Abus du droit de grève - Définition - Participation de convoyeurs de fond à la rédaction et à la distribution d'un tract - Tract critiquant la formation insuffisante des convoyeurs au tir

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : (1°). Chambre sociale, 1990-10-10 , Bulletin 1990, V, n° 434 (1), p. 262 (rejet), et l'arrêt cité.

    Textes appliqués :
    • Code du travail L521-1