Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1991, 90-42.944, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 12 novembre 1991
N° de pourvoi: 90-42944
Publié au bulletin Cassation partielle.

Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction, président
Rapporteur :M. Renard-Payen, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Chauvy, avocat général



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Attendu, selon le jugement attaqué que Mme X..., embauchée par la société HD Diffusion La Foir'fouille le 1er septembre 1981 en qualité d'employée de magasin, a été licenciée pour faute grave le 10 février 1989 ;.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Et sur les deuxième et troisième moyens réunis :

Vu l'article L. 221-19 du Code du travail ;

Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant à la réparation du préjudice qu'elle avait subi du fait de l'absence d'octroi d'un repos compensateur du dimanche, le jugement attaqué énonce que, si Mme X... a travaillé un certain nombre de dimanches, ces heures ont été rémunérées sous la dénomination de prime exceptionnelle ;

Qu'en statuant ainsi, alors que selon l'article susvisé, la salariée privée du repos du dimanche doit bénéficier d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire, le conseil de prud'hommes a violé ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes a rejeté la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive et en réparation du préjudice résultant de l'absence de repos compensateur du dimanche, le jugement rendu le 16 mars 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montbéliard




Analyse

Publication : Bulletin 1991 V N° 486 p. 303

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Besançon , du 16 mars 1990


    Titrages et résumés : TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Repos compensateur - Substitution d'une prime exceptionnelle (non)
    Selon l'article L. 221-19 du Code du travail, le salarié privé du repos du dimanche doit bénéficier d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire. L'employeur ne saurait substituer à ces avantages une prime exceptionnelle.

    CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Majorations - Majoration pour inobservation du repos hebdomadaire - Substitution d'une prime exceptionnelle (non)

    Textes appliqués :
    • Code du travail L221-19