Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1991, 89-17.216, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du mercredi 17 juillet 1991
N° de pourvoi: 89-17216
Publié au bulletin Cassation.

Président :M. Dutheillet-Lamonthézie, président
Rapporteur :M. Deroure, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Dubois de Prisque, avocat général
Avocats :M. Vincent, la SCP Le Bret et Laugier., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


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Sur le moyen unique, pris en ses premières branches :

Vu l'article 1384, alinéas 6 et 8, du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 5 avril 1937 ;

Attendu que les instituteurs sont responsables du dommage causé par les élèves pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance ; que leurs fautes doivent être prouvées conformément au droit commun ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, dans un collège, entre deux cours, le mineur Franck X... reçut d'un autre élève, Didier Y..., un coup de tête qui le blessa ; que, devenu majeur, il demanda à M. Y..., à son assureur et à l'Etat la réparation de son préjudice ;

Attendu que, pour condamner l'Etat à réparer le dommage, le jugement énonce qu'il n'y avait aucun surveillant dans les escaliers ou les couloirs où se sont déroulés les faits, et que cet accident est révélateur de l'insuffisance de l'encadrement en personnel de surveillance ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne retenait la responsabilité d'aucun instituteur déterminé, auteur d'une faute personnelle, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 mars 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nyons




Analyse

Publication : Bulletin 1991 II N° 232 p. 121

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Valence , du 8 mars 1989


    Titrages et résumés : ENSEIGNEMENT - Instituteur - Responsabilité - Substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des membres de l'enseignement public - Conditions - Responsabilité propre d'un enseignant déterminé
    Pour condamner l'Etat à réparer le dommage causé par les élèves pendant le temps qu'il sont sous la surveillance des instituteurs, il faut retenir la responsabilité d'un instituteur déterminé, auteur d'une faute personnelle.



    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1987-03-04 , Bulletin 1987, II, n° 63 (3), p. 35 (rejet).

    Textes appliqués :
    • Code civil 1384 al. 6, al. 8
    • Loi 1937-04-05 art. 2