Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1991, 90-10.922, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 15 octobre 1991
N° de pourvoi: 90-10922
Publié au bulletin Cassation.

Président :M. Bézard, président
Rapporteur :M. Apollis, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Raynaud, avocat général
Avocats :la SCP Le Prado, M. Copper-Royer., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


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Sur le moyen unique :

Vu l'article 2244 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que des marchandises, confiées par la société Clemessy à la société Charpiot SCAC international (société Charpiot) en vue de leur acheminement de France au Rwanda, ont subi des avaries au cours de leur transport terrestre en territoire africain ; que, le 4 juillet 1983, la société Clemessy a assigné en réparation de ses dommages la société Charpiot ; que, le 6 juillet 1984, la compagnie d'assurances La Préservatrice foncière (La Préservatrice), subrogée dans les droits de la société Clemessy pour l'avoir indemnisée, est intervenue dans l'instance ; que la société Charpiot a soulevé l'exception de prescription tirée de l'article 108 du Code de commerce ;

Attendu que, pour accueillir cette fin de non-recevoir et déclarer l'action de La Préservatrice atteinte par la prescription, l'arrêt retient que, si la prescription annale de l'action fondée sur un contrat de transport peut être interrompue par une assignation en justice, cette prescription, ainsi interrompue, recommence à courir pour un délai de un an ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz




Analyse

Publication : Bulletin 1991 IV N° 295 p. 205

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar , du 24 novembre 1989


    Titrages et résumés : PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Durée de l'interruption - Durée de l'instance
    L'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution.



    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1976-12-08 , Bulletin 1976, I, n° 392, p. 309 (cassation) ; Chambre civile 3, 1978-06-21 , Bulletin 1978, III, n° 260 (2), p. 199 (rejet), et les arrêts cités.

    Textes appliqués :
    • Code civil 2244