Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1991, 87-45.259, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 12 février 1991
N° de pourvoi: 87-45259
Publié au bulletin Rejet.

Président :M. Cochard, président
Rapporteur :M. Bonnet, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Graziani, avocat général



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


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Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lorient, 30 octobre 1987), que M. X..., qui avait assisté les 26 mars et 15 avril 1985 trois salariés convoqués à un entretien préalable, s'est vu refuser par l'employeur, la société SEP-EGMO, le paiement du salaire afférent au temps correspondant à ces trois entretiens ; que M. X... ayant obtenu du conseil de prud'hommes, statuant en référé, la condamnation de l'employeur au paiement de la somme correspondante, à titre de rappel de salaires, l'employeur en a demandé le remboursement devant le conseil de prud'hommes statuant au fond ;

Attendu que la société SEP-EGMO fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir déboutée de cette demande et condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors qu'aucune disposition expresse de la loi ne permet de mettre à la charge de l'employeur le remboursement du temps consacré à l'assistance du salarié ;

Mais attendu que le droit, reconnu au salarié par l'article L. 122-14 du Code du travail, de se faire assister lors de l'entretien préalable au licenciement par un autre salarié de l'entreprise implique que ce dernier ne doit, du fait de l'assistance qu'il prête, subir aucune perte de rémunération ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi




Analyse

Publication : Bulletin 1991 V N° 61 p. 38

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lorient , du 30 octobre 1987


    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Assistance - Assistance par un autre salarié - Rémunération du temps passé à cette assistance
    Le droit, reconnu au salarié par l'article L. 122-14 du Code du travail, de se faire assister lors de l'entretien préalable au licenciement par un autre salarié de l'entreprise implique que ce dernier ne doit, du fait de l'assistance qu'il prête, subir aucune perte de rémunération.

    CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Retenue opérée par l'employeur - Retenue injustifiée - Retenue correspondant au temps passé à l'assistance d'un salarié convoqué à l'entretien préalable CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Absence de travail effectif - Interruption de travail dû à l'assistance d'un autre salarié convoqué à l'entretien préalable - Portée

    Textes appliqués :
    • Code du travail L122-14