Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 1991, 89-19.701, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 4 avril 1991
N° de pourvoi: 89-19701
Publié au bulletin Rejet.

Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction, président
Rapporteur : M. Massip, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Gaunet, avocat général
Avocat :la SCP Piwnica et Molinié., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


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Sur le moyen unique :

Attendu qu'Amélie, Catherine X... est née le 2 septembre 1987 de X... et de Y... son épouse ; que ces derniers ont présenté requête au tribunal de grande instance en demandant que soit interverti l'ordre des prénoms de leur fille ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 juillet 1989) les a déboutés de cette demande ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, constituait un intérêt légitime à l'interversion demandée, au sens de l'article 57, alinéa 3, du Code civil, le fait pour un jeune enfant d'avoir toujours été appelé par son second prénom et de ne connaître que celui-ci, de sorte qu'il serait néfaste pour leur fille de se voir prénommer différemment ;

Mais attendu que, rien ne s'oppose à ce que soit utilisé, en tant que prénom usuel, l'un quelconque des prénoms figurant sur les registres de l'état civil et qu'un tel usage s'impose aux tiers comme aux autorités publiques ; que le moyen est donc inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi




Analyse

Publication : Bulletin 1991 I N° 117 p. 79

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 7 juillet 1989


    Titrages et résumés : NOM - Prénom - Usage - Usage de l'un de ceux figurant sur les registres de l'Etat civil - Usage s'imposant aux tiers et aux autorités publiques
    Rien ne s'oppose à ce que soit utilisé, en tant que prénom usuel, l'un quelconque des prénoms figurant sur les registres de l'état civil. Un tel usage s'impose aux tiers, comme aux autorités publiques.



    Textes appliqués :
    • Code civil 57 al. 3