Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1991, 88-44.908, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 26 février 1991
N° de pourvoi: 88-44908
Publié au bulletin Cassation partielle.

Président :M. Cochard, président
Rapporteur :M. Benhamou, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Graziani, avocat général
Avocat :M. Guinard., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


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Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

Mais, sur le premier moyen :

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;

Attendu que la cour d'appel a débouté M. X... de sa demande d'indemnité de préavis, au motif que ce salarié, qui avait été autorisé par son employeur à s'absenter pour raison personnelle pendant 3 jours seulement et qui aurait donc dû reprendre son travail le 6 octobre 1986, avait commis une faute grave en ne se présentant pas sur le chantier du 6 au 10 octobre 1986 ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'elle n'a pas relevé que le manquement ainsi commis par M. X... avait rendu impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 24 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar




Analyse

Publication : Bulletin 1991 V N° 97 p. 60

Décision attaquée : Cour d'appel de Metz , du 24 mai 1988


    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Faits rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise
    La faute visée par les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

    CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Faits rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Impossibilité pour l'employeur de continuer des rapports de travail pendant la durée du préavis CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Impossibilité pour l'employeur de continuer des rapports de travail pendant la durée du préavis

    Textes appliqués :
    • Code du travail L122-6, L122-8