Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 1991, 89-11.896, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du mercredi 13 mars 1991
N° de pourvoi: 89-11896
Publié au bulletin Rejet.

Président :M. Dutheillet-Lamonthézie, président
Rapporteur :M. Laplace, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Joinet, avocat général
Avocats :M. Vincent, la SCP Peignot et Garreau., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


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Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance de Chambéry, 12 juin 1986), que la chambre correctionnelle d'une cour d'appel, statuant sur l'action civile, a condamné le 9 mai 1984 M. Y... à payer une indemnité à M. X... ; qu'un règlement ayant été effectué par M. Y..., M. X... lui a fait commandement de payer la majoration légale de l'intérêt à compter du 9 juillet 1984 ; que M. Y... s'est opposé à cette prétention en faisant valoir que l'arrêt ne lui avait pas été signifié ;

Attendu que M. Y... reproche au jugement de l'avoir débouté de son opposition à commandement de payer alors que la majoration de l'intérêt légal ne pouvant recevoir application à défaut de notification de la décision au débiteur exécuté, en décidant le contraire, le Tribunal de grande instance aurait violé l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 ;

Mais attendu que le jugement retient exactement que, par application des articles 568 et 569 du Code de procédure pénale, l'arrêt, en ce qui concernait la condamnation civile, était immédiatement exécutoire ; que le tribunal en a déduit à bon droit que le taux de l'intérêt légal devait être majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter du prononcé de l'arrêt en vertu de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi




Analyse

Publication : Bulletin 1991 II N° 86 p. 47

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Chambéry , du 12 juin 1988


    Titrages et résumés : INTERETS - Intérêt légal - Taux - Majoration - Délai - Point de départ - Action civile - Date de la décision exécutoire
    Une personne ayant été condamnée par la chambre correctionnelle d'une cour d'appel, statuant sur l'action civile, à verser une indemnité à la victime, c'est à bon droit que pour la débouter de son opposition à un commandement de payer la majoration légale de l'intérêt sur cette indemnité, le jugement retient que, par application des articles 568 et 569 du Code de procédure pénale, l'arrêt, en ce qui concerne la condamnation civile, était immédiatement exécutoire, et en déduit que le taux de l'intérêt légal devait être majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de 2 mois, à compter du prononcé de l'arrêt, en vertu de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975.

    INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Action civile - Date de la décision exécutoire

    Textes appliqués :
    • Code de procédure pénale 568, 569
    • Loi 75-619 1975-07-11 art. 3