Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 1991, 88-20.162, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du lundi 25 mars 1991
N° de pourvoi: 88-20162
Publié au bulletin Cassation.

Président :M. Defontaine, président
Rapporteur :M. Vigneron, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Jéol, avocat général
Avocat :la SCP Lemaitre et Monod., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


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Attendu, selon l'arrêt déféré, que le receveur principal des Impôts de Paris 1er (le receveur) a demandé qu'en vertu de l'article L. 267 du Livre des procédure fiscales, M. X... soit, en qualité de gérant de droit de la société à responsabilité limitée SEEIB (la société), déclaré solidairement responsable d'impositions dues par celle-ci ; que la cour d'appel a confirmé le jugement accueillant cette demande à due proportion des sommes restant dues après un dégrèvement intervenu au cours de l'instance d'appel ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que, dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse, il faisait valoir que les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office n'avaient pas été portés à la connaissance de la société, contrairement aux exigences de l'article L. 76 du Livre des procédures fiscales, qui prescrit également que la notification faite au contribuable précise les modalités de leur détermination ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'administration des Impôts peut notifier un redressement à l'un quelconque des débiteurs solidaires de la dette fiscale ; qu'après avoir exactement retenu que les avis de mise en recouvrement émis postérieurement à la mise en liquidation des biens de la société avaient été régulièrement notifiés au syndic, l'arrêt en a déduit à bon droit que la procédure de redressement pouvait être opposée à M. X..., pris en qualité de débiteur solidaire de la dette fiscale ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais, sur la seconde branche du premier moyen, et sur le second moyen, pris en ses deux branches, réunis :

Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;

Attendu que la personne poursuivie en qualité de débiteur solidaire d'une dette fiscale peut opposer à l'administration des Impôts, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs ;

Attendu qu'en décidant que M. X... ne pouvait discuter la teneur des avis de mise en recouvrement notifiés au syndic de la liquidation des biens de la société et en omettant de tenir compte des dégrèvements intervenus, alors que M. X... était poursuivi en qualité de débiteur solidaire de la dette fiscale et qu'il était recevable à faire examiner si les motifs du dégrèvement ne conduisaient pas à apprécier, au regard de la seule dette fiscale subsistante, sa responsabilité dans les inobservations des obligations fiscales de la société et le lien entre ces inobservations et l'impossibilité de recouvrement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles




Analyse

Publication : Bulletin 1991 IV N° 118 p. 82

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 30 septembre 1988


    Titrages et résumés :

    1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Notification de redressement - Notification à tous les débiteurs solidaires - Nécessité (non)

    1° L'administration des Impôts peut notifier un redressement à l'un quelconque des débiteurs solidaires de la dette fiscale ; une cour d'appel peut donc déduire, de la notification régulière au syndic d'une société des avis de mise en recouvrement émis postérieurement à la liquidation des biens de celle-ci, que la procédure de redressement peut être opposée au débiteur solidaire de la dette fiscale, en l'occurrence le gérant de droit de cette société avant la liquidation judiciaire.

    1° IMPOTS ET TAXES - Société - Dirigeant social - Recouvrement - Solidarité
    1° SOLIDARITE - Cas - Société - Dirigeant social - Inobservation grave et répétée d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de l'impôt

    2° SOLIDARITE - Effets - Effets à l'égard des créanciers - Représentation mutuelle des codébiteurs - Impôts et taxes - Gérant de société - Dégrèvement au profit de la société

    2° La personne poursuivie en qualité de débiteur solidaire d'une dette fiscale peut opposer à l'administration des Impôts, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs. Viole en conséquence l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, la cour d'appel qui décide que l'ancien gérant de droit d'une société mise en liquidation des biens ne peut discuter la teneur des avis de mise en recouvrement notifiés au syndic de la liquidation des biens de ladite société et omet de tenir compte des dégrèvements intervenus alors que, poursuivi en qualité de débiteur solidaire de la dette fiscale, il était recevable à faire examiner si les motifs du dégrèvement ne conduisaient pas à apprécier au regard de la seule dette fiscale subsistante sa responsabilité dans les inobservations et l'impossibilité de recouvrement.

    2° IMPOTS ET TAXES - Société - Dirigeant social - Inobservation grave et répétée des obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de l'impôt - Condamnation solidaire avec la société - Opposabilité des exceptions - Dégrèvement au profit de la société - Prise en considération
    2° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Impôts - Recouvrement - Inobservation grave et répétée d'obligations fiscales le rendant impossible - Condamnation solidaire avec la société - Opposabilité des exceptions - Dégrèvement au profit de la société - Prise en considération

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : (1°). Chambre commerciale, 1989-12-12 , Bulletin 1989, IV, n° 315 (1), p. 212 (rejet), et les arrêts cités. (2°). Chambre commerciale, 1989-12-12 , Bulletin 1989, IV, n° 315 (1), p. 212 (rejet), et les arrêts cités.

    Textes appliqués :
    • CGI L267 Livre des procédures fiscales