Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 90-10.127, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 9 janvier 1991
N° de pourvoi: 90-10127
Publié au bulletin Cassation.

Président :M. Senselme, président
Rapporteur :M. Gautier, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Mourier, avocat général
Avocats :M. Garaud, la SCP Boré et Xavier., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


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Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu que la clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ;

Attendu que pour constater la résiliation du bail consenti à la société IPM sur des locaux à usage commercial appartenant aux consorts X... et pour ordonner l'expulsion de cette société, l'arrêt attaqué (Reims, 14 novembre 1989), statuant sur renvoi après cassation, retient qu'un commandement de payer du 13 juin 1983, visant la clause résolutoire prévue par le bail, est resté sans effet dans le délai d'un mois, et qu'il n'y a pas lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire en accordant des délais à la société locataire ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société IPM ne s'était pas conformée aux dispositions de décisions judiciaires qui lui avaient accordé des délais pour s'acquitter de sa dette en suspendant les effets de la clause résolutoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans




Analyse

Publication : Bulletin 1991 III N° 16 p. 10

Décision attaquée : Cour d'appel de Reims , du 14 novembre 1989


    Titrages et résumés : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Octroi de délais de paiement - Inobservation des délais - Recherche nécessaire
    La clause résolutoire insérée dans un bail de locaux à usage commercial n'ayant pas effet si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge, encourt la cassation l'arrêt qui constate la résiliation du bail sans rechercher si le locataire ne s'était pas conformé aux décisions judiciaires qui lui avaient accordé des délais pour s'acquitter de sa dette.

    BAIL (règles générales) - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Octroi de délais de paiement - Inobservation des délais - Recherche nécessaire

    Textes appliqués :
    • Décret 53-960 1953-09-30 art. 25