Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 1990, 88-41.375, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 26 septembre 1990
N° de pourvoi: 88-41375
Publié au bulletin Rejet.

Président :M. Cochard, président
Rapporteur :M. Waquet, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Graziani, avocat général
Avocat :la SCP Le Prado., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur les trois moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 février 1988), que le 5 octobre 1987 la société Compagnie lyonnaise des goudrons et des bitumes (CLGB), a envoyé quinze ouvriers sur un chantier de construction ; qu'en raison d'une pluie torrentielle et d'un vent violent qui rendaient dangereux leur travail, M. X... et six autres salariés ont refusé d'exécuter l'ordre qui leur était donné de dégager le terrain d'un futur parking de tous les débris qui l'encombraient et ont réclamé le bénéfice du régime des intempéries ; que, devant le refus de l'employeur de satisfaire à cette revendication, ils ont déclaré cesser le travail ; que la société qui, sur l'intervention de l'inspecteur du travail, a placé vers 10 heures l'ensemble du personnel du chantier en intempéries a néanmoins licencié, le 12 octobre 1987, M. X... et les six autres salariés pour faute grave ;

Attendu que la société fait grief à la cour d'appel, statuant en référé, d'avoir déclaré atteint d'une nullité absolue les sept licenciements, d'avoir ordonné la réintégration des salariés licenciés et de l'avoir condamnée à payer aux intéressés leur salaire depuis le 12 octobre 1987, alors, selon le pourvoi, de première part, que l'existence même de la grève faisait en l'occurrence l'objet d'une contestation sérieuse ; que la cour d'appel, statuant en référé, ne pouvait ordonner la réintégration des salariés sans excéder sa compétence en tranchant une difficulté sérieuse sur l'existence d'un trouble manifestement illicite ; qu'elle a ainsi violé l'article R. 516-31, alinéa 1er, du Code du travail ; alors, de deuxième part, que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que l'existence et la licéité de la grève invoquée par les salariés pour justifier leur refus de travailler était sérieusement contestable ; que la cour d'appel, en leur accordant le paiement de leur salaire depuis la date du licenciement, a donc violé l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; alors, de troisième part, que la grève est un arrêt de travail tendant à ce que satisfaction soit donnée à une revendication professionnelle ; qu'un arrêt de travail pour raison d'intempérie de salariés ayant déjà fait usage d'un droit de retrait ne tend pas à la satisfaction de revendications professionnelles puisqu'il ne peut, par nature, avoir d'incidence sur la décision de l'entrepreneur de mettre son personnel " en intempéries " dans les conditions prévues par les articles L. 731-1 et suivants du Code du travail ; que la cour d'appel, statuant en référé, en retenant l'existence d'une grève, a violé les articles L. 521-1 et suivants du Code du travail ; alors, de quatrième part, que la réintégration des salariés licenciés ne peut être imposée à l'employeur que dans les cas expressément prévus par la loi ; que l'arrêt attaqué n'a donc pu ordonner la réintégration des intéressés sans violer les articles L. 521 et L. 124-14.2 du Code du travail ; alors, enfin, qu'un licenciement prononcé du fait de l'exercice du droit de retrait n'est pas nul de plein droit et ne saurait donner lieu à réintégration ; que la cour d'appel, si tant est qu'elle a justifié sa décision par le fait que

les salariés licenciés exerçaient leur droit de retrait en raison des risques encourus, a nécessairement violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé qu'après avoir refusé d'exécuter un ordre qui s'avérait dangereux pour leur santé et pour leur vie, les salariés ont présenté une revendication professionnelle, à savoir l'obtention du bénéfice de la position chômage-intempéries ; que l'arrêt de travail qui s'en est suivi caractérise l'exercice par les salariés du droit de grève ;

Attendu, d'autre part, que le licenciement des salariés grévistes étant entaché de nullité, c'est à bon droit, et sans excéder ses pouvoirs, que le juge des référés, pour faire cesser un trouble manifestement illicite, a ordonné la poursuite du contrat de travail, qui n'avait pu être valablement rompu ;

Attendu, enfin, qu'après avoir justement constaté l'absence de contestation sérieuse, la cour d'appel a pu condamner l'employeur à verser les salaires indûment retenus depuis la date du licenciement nul ; d'où il suit que les moyens doivent être rejetés en leurs diverses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi




Analyse

Publication : Bulletin 1990 V N° 387 p. 233

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble , du 15 février 1988

Titrages et résumés :

1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Arrêt de travail motivé par un désaccord sur le bénéfice du chômage-intempéries

1° La cour d'appel qui relève qu'après avoir refusé d'exécuter un ordre qui s'avérait dangereux pour leur santé et pour leur vie, les salariés ont présenté une revendication professionnelle, à savoir l'obtention du bénéfice de la position chômage-intempéries, décide exactement que l'arrêt de travail qui s'en est suivi caractérise l'exercice par les salariés du droit de grève.

1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Conditions - Revendications à caractère professionnel - Définition
1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Conditions - Présentation préalable des revendications professionnelles

2° PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Contrat de travail - Licenciement - Salarié licencié à la suite d'une grève

2° Le licenciement de ces salariés grévistes étant entaché de nullité, c'est à bon droit et sans excéder ses pouvoirs que le juge des référés, pour faire cesser un trouble manifestement illicite, a ordonné la poursuite du contrat de travail qui n'avait pu être valablement rompu.

2° REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Contrat de travail - Licenciement - Salarié licencié à la suite d'une grève
2° REFERE - Applications diverses - Contrat de travail - Licenciement - Réintégration - Salarié licencié à la suite d'une grève
2° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Effet
2° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Salariés non protégés - Demande de réintégration devant le juge des référés - Pouvoirs des juges
2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Grève - Licenciement pour fait de grève
2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Demande de réintégration devant le juge des référés - Pouvoirs des juges

3° PRUD'HOMMES - Référé - Contestation sérieuse - Contrat de travail - Licenciement - Réintégration - Salariés congédiés à la suite d'une grève - Effet

3° Après avoir justement constaté l'absence de contestation sérieuse, la cour d'appel a pu condamner l'employeur à verser les salaires indûment retenus depuis la date du licenciement nul.

3° REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Contrat de travail - Licenciement - Réintégration - Salariés congédiés à la suite d'une grève - Effet
3° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Retenue opérée par l'employeur - Retenue indue depuis la date du licenciement nul
3° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Retenue opérée par l'employeur - Retenue opérée à la suite d'une grève - Retenue indue depuis la date du licenciement nul

Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : (1°). Chambre sociale, 1989-07-11 , Bulletin 1989, V, n° 516, p. 312 (cassation) ; Chambre sociale, 1990-04-04 , Bulletin 1990, V, n° 156 (3), p. 93 (amnistie et cassation), et les arrêts cités. EN SENS CONTRAIRE : (2°). Chambre sociale, 1982-03-31 , Bulletin 1982, V, n° 246, p. 182 (rejet).