Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1990, 89-13.345, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 10 juillet 1990
N° de pourvoi: 89-13345
Publié au bulletin Rejet.

Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction, président
Rapporteur :M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur
Avocat général :Mme Flipo, avocat général
Avocats :MM. Vuitton, Capron., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'aux termes d'un contrat passé en 1982, conformément aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, la Banque pour la construction et l'équipement-CGIB (la banque) a consenti à Mme X... un prêt de 50 000 francs remboursable à compter du 5 octobre 1982 ; que Mme X... a cessé de régler toute échéance de remboursement à partir du 4 juillet 1983 ; que par acte du 27 juin 1985, délivré en mairie, la banque a fait signifier à Mme X... une ordonnance d'injonction de payer ; que cet acte a été à nouveau signifié le 12 mars 1986, à parquet, puis, le 9 avril 1987, à la personne du débiteur, lequel a formé opposition en invoquant la prescription ; que la cour d'appel a écarté cette fin de non-recevoir et fait droit à la demande de la banque ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 novembre 1988) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en décidant que la signification en mairie d'une ordonnance d'injonction de payer peut interrompre la prescription, la cour d'appel a violé les articles 27 de la loi du 10 janvier 1978, 1134, 2244 et 2248 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en estimant que la prescription pouvait être interrompue bien que ladite ordonnance n'ait pas été signifiée au débiteur pendant le délai de prescription, la cour d'appel a à nouveau violé les mêmes textes ;

Mais attendu, d'une part, que la signification de l'ordonnance portant injonction de payer constitue une citation en justice au sens de l'article 2244 du Code civil ;

Attendu, d'autre part, que le texte précité, sans exiger que l'acte interruptif soit porté à la connaissance personnelle du débiteur dans le délai prescrit, entend seulement préciser qu'un tel acte doit s'adresser à celui qu'on veut empêcher de prescrire et non pas à un tiers ;

D'où il suit que la cour d'appel, loin de violer les textes visés au moyen, en a fait l'exacte application ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi




Analyse

Publication : Bulletin 1990 I N° 194 p. 137

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes , du 25 novembre 1988


    Titrages et résumés :

    1° PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Citation en justice - Injonction de payer - Ordonnance - Signification

    1° La signification de l'ordonnance portant injonction de payer constitue une citation en justice au sens de l'article 2244 du Code civil.

    1° INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Signification - Effets - Citation en justice - Prescription civile - Acte interruptif

    2° PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Signification - Connaissance par le débiteur dans le délai de prescription - Nécessité (non)

    2° L'article 2244 du Code civil n'exige pas que l'acte interruptif soit porté à la connaissance personnelle du débiteur dans le délai, mais seulement qu'il soit adressé à celui qu'on veut empêcher de prescrire et non à un tiers.

    2° INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Signification - Prescription - Interruption - Connaissance par le débiteur dans le délai de prescription - Nécessité (non)

    Précédents jurisprudentiels : DANS LE MEME SENS : (2°). Chambre civile 2, 1985-12-11 , Bulletin 1985, II, n° 195, p. 131 (cassation).

    Textes appliqués :
    • Code civil 2244