Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1990, 89-61.346, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 10 octobre 1990
N° de pourvoi: 89-61346
Publié au bulletin Cassation.

Président :M. Cochard, président
Rapporteur :M. Bonnet, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Franck, avocat général
Avocat :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


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Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 423-2, L. 423-3 et L. 133-2 du Code du travail ;

Attendu, selon les énonciations du juge du fond, qu'en vue de la conclusion d'un protocole d'accord préélectoral et des élections de délégués du personnel devant avoir lieu en 1989 au sein de l'unité économique et sociale formée par les entreprises F. 2A, Formuling Y... et Jean X..., l'union locale CGT a contesté la représentativité de l'union syndicale GPSI ;

Attendu que pour débouter l'union locale CGT de sa demande, le tribunal d'instance a relevé que compte tenu de son ancienneté relative, de son activité et de ses résultats électoraux, toute représentativité ne pouvait être déniée au GPSI ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait, par ailleurs, outre le montant dérisoire des cotisations, les pressions exercées par l'employeur sur le choix des candidats, la prise en charge par la direction des frais d'avocat du syndicat, la complaisance manifestée par cette même direction à l'égard du représentant dudit syndicat, ce dont il résulte que le GPSI ne jouissait d'aucune indépendance à l'égard de l'employeur, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 juin 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Chambon-Feugerolles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Etienne




Analyse

Publication : Bulletin 1990 V N° 455 p. 276

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Chambon-Feugerolles , du 12 juin 1989


    Titrages et résumés : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation - Critères - Indépendance vis-à-vis de l'employeur
    Viole les articles L. 423-2, L. 423-3 et L. 133-2 du Code du travail, le tribunal d'instance qui déclare un syndicat représentatif dans l'entreprise en relevant son ancienneté relative, son activité et ses résultats électoraux, alors qu'il constate, par ailleurs, outre le montant dérisoire des cotisations perçues par ce syndicat, les pressions exercées par l'employeur sur le choix des candidats, la prise en charge par la direction des frais d'avocat du syndicat, la complaisance manifestée par cette même direction à l'égard du représentant dudit syndicat, ce dont il résultait que cette organisation ne jouissait d'aucune indépendance à l'égard de l'employeur.

    ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation - Appréciation au plan de l'entreprise - Critères d'appréciation - Indépendance vis-à-vis de l'employeur

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1982-02-11 , Bulletin 1982, V, n° 91, p. 66 (rejet), et les arrêts cités.

    Textes appliqués :
    • Code du travail L423-2, L423-3, L133-2