Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 1990, 89-13.999, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 23 octobre 1990
N° de pourvoi: 89-13999
Publié au bulletin Rejet.

Président :M. Defontaine, président
Rapporteur :M. Vigneron, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Raynaud, avocat général
Avocats :M. Goutet, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


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Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Bourges, 7 février 1989), que Mme X... est décédée en octobre 1981, laissant notamment à son fils et unique héritier des parts de deux sociétés commerciales ; qu'en janvier 1983, l'administration des Impôts a prétendu intégrer à l'actif successoral la fraction courue au jour du décès des dividendes sociaux mis en distribution en juin 1982 ;

Attendu que le Directeur général des Impôts reproche au Tribunal d'avoir accueilli l'opposition de M. X... à l'avis de mise en recouvrement des droits estimés dus et des pénalités correspondantes au motif qu'il ne s'agissait pas de fruits civils réputés s'acquérir jour par jour, alors, selon le pourvoi, que les dividendes participent de la nature des fruits civils ; que, courus au jour du décès, ils sont réputés appartenir au de cujus et font partie de l'actif successoral ; qu'ainsi le Tribunal a violé les articles 584 et 586 du Code civil et 750 ter du Code général des impôts ;

Mais attendu que le jugement retient exactement que c'est la décision de l'assemblée générale de distribuer tout ou partie des bénéfices réalisés au cours de l'exercice sous forme de dividendes qui confère à ceux-ci l'existence juridique, d'où il suit que la créance de dividendes n'existait pas à la date du décés et ne pouvait donc faire partie de l'actif successoral ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi




Analyse

Publication : Bulletin 1990 IV N° 247 p. 171

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bourges , du 7 février 1989

Titrages et résumés : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Décès - Assiette - Fraction de dividendes sociaux courue au jour du décès - Conditions - Décision de l'assemblée générale de distribuer les bénéfices - Antériorité au décès
C'est la décision de l'assemblée générale de distribuer tout ou partie des bénéfices réalisés au cours de l'exercice social sous forme de dividendes qui confère à ceux-ci l'existence juridique d'où il suit que la créance de dividendes n'existant pas à la date du décès, elle ne pouvait faire partie de l'actif successoral.

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Dividendes - Nature - Fruits civils (non) SUCCESSION - Actif - Eléments - Actions - Dividendes - Condition

Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1984-10-23 , Bulletin 1984, IV, n° 281, p. 228 (cassation).