Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1990, 87-17.555, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 16 mai 1990
N° de pourvoi: 87-17555
Publié au bulletin Cassation.

Président :M. Cochard, président
Rapporteur :M. Bonnet, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Graziani, avocat général
Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Jousselin., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Attendu que la société Alsthom Atlantique soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par le comité central d'entreprise, représenté par son secrétaire, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel, aux motifs que le comité n'a pris aucune délibération spéciale pour désigner tel de ses membres pour former ledit pourvoi ;

Mais attendu que le secrétaire du comité ayant déjà figuré à l'instance, sans que sa qualité et ses pouvoirs eussent été contestés, la fin de non-recevoir ne saurait être accueillie ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la fin de non-recevoir ;

Sur les deux moyens réunis :

Vu l'article L. 434-6, premier, deuxième et troisième alinéas, du Code du travail et l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, d'une part, la mission de l'expert-comptable, dont le comité d'entreprise peut se faire assister en vue de l'examen annuel des comptes, porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise, d'autre part, pour opérer toute vérification ou tout contrôle qui entre dans l'exercice de cette mission, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes ;

Attendu, selon les pièces de la procédure, que le comité central d'entreprise de la société Alsthom Atlantique ayant désigné, le 5 décembre 1984, le cabinet Pirolli comme expert-comptable chargé de l'assister en application de l'article L. 434-6, alinéas 1 et 4, du Code du travail lors de l'examen annuel des comptes, a demandé que les investigations de l'expert portent notamment sur la comptabilité analytique de la société et des " divisions " de celle-ci, et que celui-ci soit autorisé, en vue d'établir une comparaison, à avoir accès aux comptes de l'année précédente ;

Attendu que pour dire que la mission de l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise ne pourrait porter que sur l'examen des comptes de la seule société Alsthom, à l'exception de ceux des divisions de celle-ci et de la comptabilité analytique et que l'expert-comptable ne pourrait examiner les comptes de l'année précédente, l'arrêt attaqué a retenu, d'une part, que les documents visés par l'article L. 434-6 du Code du travail ne s'entendaient que des seuls documents de " l'entreprise ", et, d'autre part, qu'autoriser l'expert à prendre connaissance des comptes de l'année précédente, qui avaient déjà été examinés en leur temps par un précédent expert du comité, conduirait à faire indûment peser sur l'entreprise la charge d'un nouvel examen ;

Attendu cependant qu'il n'appartient qu'au seul expert-comptable désigné par le comité d'entreprise, dont les pouvoirs d'investigation sont assimilés à ceux du commissaire aux comptes, d'apprécier les documents qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission dès lors qu'elle n'excède pas l'objet défini par le premier des textes susvisés ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors, d'une part, qu'elle ne pouvait substituer son appréciation à celle de l'expert-comptable, et alors, d'autre part, qu'il résulte de ses constatations que la demande afférente aux comptes de l'année précédente portait sur la communication seule et non sur un nouvel examen de ceux-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon




Analyse

Publication : Bulletin 1990 V N° 222 p. 134

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 17 juin 1987


    Titrages et résumés :

    1° CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Défaut - Partie ayant déjà figuré à l'instance en cette qualité - Absence de contestation

    1° Doit être rejetée la fin de non-recevoir soulevée par le défendeur au pourvoi, aux motifs que le secrétaire du comité d'entreprise n'avait été mandaté par aucune délibération spéciale du comité pour le désigner aux fins de former ledit pourvoi, dès lors que le secrétaire avait déjà figuré en cette qualité à l'instance, sans que sa qualité et ses pouvoirs eussent été contestés.

    1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Défaut - Partie ayant déjà figuré à l'instance en cette qualité - Absence de contestation

    2° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Examen annuel des comptes - Pouvoirs de l'expert-comptable - Documents qu'il peut se faire communiquer - Appréciation - Appréciation par l'expert-comptable seul

    2° Il n'appartient qu'au seul expert-comptable désigné par le comité d'entreprise, en application des dispositions de l'article L. 434-6 du Code du travail, et dont les pouvoirs d'investigation sont assimilés à ceux du commissaire aux comptes, d'apprécier les documents qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission, dès lors qu'elle n'excède pas l'objet défini par ledit article du Code du travail. Doit donc être cassé l'arrêt qui décide que la mission de l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise ne pourra porter que sur l'examen des comptes de la seule société, à l'exception de ceux des " divisions " de celle-ci et de la comptabilité analytique et que l'expert-comptable ne pourra examiner les comptes de l'année précédente, alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait substituer son appréciation à celle de l'expert-comptable et alors, d'autre part, qu'il résulte de ses constatations que la demande afférente aux comptes de l'année précédente portait sur la communication seule et non, sur un nouvel examen de ceux-ci.

    2° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Examen annuel des comptes - Pouvoirs de l'expert-comptable - Documents qu'il peut se faire communiquer - Appréciation - Pouvoirs des juges
    2° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité central - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Examen annuel des comptes - Pouvoirs de l'expert-comptable - Documents qu'il peut se faire communiquer - Examen des documents comptables propres à chaque établissement
    2° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Examen annuel des comptes - Pouvoirs de l'expert-comptable - Documents qu'il peut se faire communiquer - Documents comptables de l'année précédente

    Précédents jurisprudentiels : DANS LE MEME SENS : (1°). Chambre sociale, 1983-07-07 , Bulletin 1983, V, n° 434, p. 318 (cassation). A RAPPROCHER : (2°). Chambre sociale, 1987-10-22 , Bulletin 1987, V, n° 591, p. 375, (rejet) ; Chambre sociale, 1987-10-29 , Bulletin 1987, V, n° 605, p. 384 (cassation).

    Textes appliqués :
    • Code du travail L434-6