Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1990, 88-41.565, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 16 mai 1990
N° de pourvoi: 88-41565
Publié au bulletin Cassation.

Président :M. Cochard, président
Rapporteur :M. Renard-Payen, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Gauthier, avocat général
Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Roger., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ;.

Attendu, selon la procédure, que Mme X..., salariée de l'entreprise Rosa depuis le 5 mai 1966, a été licenciée le 13 février 1986 pour faute lourde consistant en la falsification habituelle de ses fiches de contrôle et de production ;

Attendu que, pour décider que la salariée avait commis une faute lourde, l'arrêt attaqué a relevé qu'elle avait reconnu avoir sérieusement majoré les quantités déclarées " par peur de faire l'objet d'une sanction pour travail insuffisant de la part du chef de fabrication " ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever l'intention de la salariée de nuire à l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen




Analyse

Publication : Bulletin 1990 V N° 228 p. 138

Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse , du 12 février 1988


    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Faute lourde du salarié - Intention de nuire - Constatations nécessaires
    Encourt la cassation l'arrêt qui décide qu'une salariée a commis une faute lourde sans relever son intention de nuire à son employeur.

    CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Faute lourde du salarié - Définition - Intention de nuire

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1978-04-04 , Bulletin 1978, V, n° 275 (1), p. 207 (cassation partielle) ; Chambre sociale, 1981-04-01 , Bulletin 1981, V, n° 300, p. 226 (cassation) ; Chambre sociale, 1989-02-16 , Bulletin 1989, V, n° 133, p. 80 (cassation).

    Textes appliqués :
    • Code du travail L223-14