Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1990, 88-16.036, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 6 mars 1990
N° de pourvoi: 88-16036
Publié au bulletin Cassation.

Président :M. Defontaine, président
Rapporteur :M. Vigneron, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Montanier, avocat général
Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Choucroy., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Vu l'article 2078 du Code civil, ensemble l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu que le créancier gagiste peut, à défaut de paiement, faire ordonner en justice que le bien grevé lui soit attribué jusqu'à due concurrence ; que, si le débiteur est soumis à une procédure de redressement judiciaire, le créancier gagiste dispose à nouveau de cette faculté après le jugement prononçant la liquidation judiciaire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit moderne (la banque) a consenti un prêt à la société Sotrani (la société) pour lui permettre l'achat d'une voiture de service et a obtenu en garantie de sa créance un nantissement sur ce matériel ; que, la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a engagé contre le mandataire liquidateur une action tendant à ce que le matériel lui soit attribué en paiement de sa créance et jusqu'à due concurrence ;

Attendu que, pour débouter la banque de sa demande, l'arrêt attaqué relève que l'article 40 de la loi de 1985 prévoit que les dettes de procédure doivent être réglées par priorité à toutes les autres créances, assorties ou non de privilège ou sûreté, et en déduit que ce texte exclut l'application de l'article 159, alinéa 3, de la même loi et de l'article 2078 du Code civil ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de disposition contraire, l'attribution judiciaire du gage est offerte au créancier, titulaire d'un nantissement sur outillage et matériel d'équipement, qui ne poursuit pas la réalisation du bien grevé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 avril 1988 sous le n° 282, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier




Analyse

Publication : Bulletin 1990 IV N° 67 p. 46

Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia , du 21 avril 1988


    Titrages et résumés : GAGE - Gage commercial - Attribution par justice de la chose gagée - Droit d'attribution - Créances nées après un jugement de redressement judiciaire - Obstacle (non)
    Le créancier gagiste peut, à défaut de paiement, faire ordonner en justice que le bien grevé lui soit attribué à due concurrence. Si le débiteur est soumis à une procédure de redressement judiciaire, le créancier dispose à nouveau de cette faculté après le jugement prononçant la liquidation judiciaire.. Doit donc être censurée la décision qui déboute un créancier, titulaire d'un nantissement sur outillage et matériel d'équipement, de sa demande d'attribution du matériel nanti dirigée contre le mandataire-liquidateur de son débiteur mis en liquidation judiciaire au motif que l'article 40 de la loi de 1985 prévoit que les dettes dites " de procédure " doivent être réglées par priorité à toutes les autres créances, assorties ou non de privilège ou sûreté, alors qu'à défaut de disposition contraire l'attribution judiciaire du gage est ouverte au créancier titulaire d'un nantissement sur outillage et matériel d'équipement, qui ne poursuit pas la réalisation du bien grevé.

    GAGE - Gage commercial - Attribution par justice de la chose gagée - Conditions - Absence de poursuite de la vente du bien grevé par le créancier ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Créanciers du débiteur - Créancier bénéficiant d'une sûreté spéciale - Créancier nanti - Outillage et matériel - Droit d'attribution NANTISSEMENT - Outillage et matériel - Droit d'attribution au créancier - Créances nées après un jugement de redressement judiciaire - Obstacle (non) NANTISSEMENT - Outillage et matériel - Droit d'attribution au créancier - Distinction avec le privilège GAGE - Gage commercial - Attribution par justice de la chose gagée - Droit d'attribution - Débiteur soumis à une procédure collective - Jugement de liquidation judiciaire - Nécessité

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Assemblée Plénière, 1984-10-26 , Bulletin 1984, Ass. Plén., n° 6, p. 7 (cassation), et les arrêts cités.

    Textes appliqués :
    • Loi 85-98 1985-01-25