Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1989, 88-14.033, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 7 décembre 1989
N° de pourvoi: 88-14033
Publié au bulletin Rejet.

Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction, président
Rapporteur :M. Chazelet, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Franck, avocat général
Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant reconnu le caractère professionnel d'une surdité présentée par M. X..., salarié des établissements Gilibert, ceux-ci font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 février 1988) d'avoir rejeté le recours qu'ils avaient formé contre cette décision, alors, d'une part, que la prise en charge d'une affection à titre professionnel est subordonnée à la justification d'une exposition aux risques, cette preuve ne pouvant résulter de la seule présence de l'intéressé sur le lieu de travail, en sorte que la cour d'appel qui, tout en reconnaissant que le niveau de décibels dans l'atelier de préparation ne dépassait pas la moyenne admise, s'est contentée de relever qu'il existait un poste de cisaillage et qu'un bruit général entrecoupé fréquemment de bruits de tôles qui tombent et de coups de marteau, régnait dans l'atelier, bien que de tels bruits ne soient pas compris dans l'énumération limitative du tableau n° 42, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, et alors, d'autre part, que, dans leurs conclusions, les établissements Gilibert avaient fait valoir que M. X... n'était entré à leur service qu'en 1972, à l'âge de 47 ans, que lui-même admettait que sa maladie professionnelle remontait à environ 20 ans, puisqu'il avait été mineur, constructeur de tunnels et conduits à l'aide de marteaux pneumatiques, puis riveur à l'aide de marteaux pneumatiques, puis formeur sur presse à emboutir, au service d'autres employeurs, qu'en conséquence les établissements Gilibert demandaient à être déchargés pour partie par les employeurs successifs de leur salarié des conséquences de sa surdité en sorte qu'en se bornant à affirmer que, même s'il était certain que l'intéressé avait pu, dans ses précédents emplois, être exposé aux bruits relevant du tableau n° 42, la maladie professionnelle n'était opposable qu'au dernier employeur, dès lors qu'il y avait eu exposition au risque, la cour d'appel a violé l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait été exposé, dans l'atelier où il travaillait, aux bruits émis par un poste de cisaillage et que le cisaillage figure au nombre des travaux susceptibles de provoquer la surdité professionnelle prévue au tableau n° 42, la cour d'appel était fondée à estimer que les conditions de l'exposition au risque étaient réunies, peu important que le salarié n'ait pas personnellement effectué ces travaux, dès lors qu'il se trouvait dans une ambiance sonore créée par eux ; qu'elle en a exactement déduit que la prise en charge de cette affection était opposable aux établissements Gilibert, sans avoir à se prononcer sur les modalités de l'imputation au compte de cet employeur des dépenses correspondantes eu égard aux activités antérieures du salarié au service d'autres entreprises, une telle question échappant à sa compétence ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi




Analyse

Publication : Bulletin 1989 V N° 703 p. 423

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble , du 23 février 1988


    Titrages et résumés : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 42 (affections provoquées par le bruit) - Travaux susceptibles de les provoquer - Ambiance sonore créée par les travaux - Constatations suffisantes
    Ayant relevé qu'un salarié qui avait sollicité la prise en charge d'une surdité à titre professionnel, avait été exposé dans l'atelier où il travaillait, aux bruits émis par un poste de cisaillage et que le cisaillage figure au nombre des travaux susceptibles de provoquer la surdité professionnelle prévue au tableau n° 42, la cour d'appel est fondée à estimer que les conditions de l'exposition du risque étaient réunies, peu important que le salarié n'ait pas personnellement effectué ces travaux, dès lors qu'il se trouvait dans une ambiance sonore créé par eux. Et elle n'a pas à se prononcer sur les modalités de l'imputation au compte de l'employeur des dépenses correspondantes eu égard aux activités antérieures du salarié au service d'autres entreprises une telle question échappant à sa compétence.

    SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Travaux susceptibles de les provoquer - Exposition au risque résultant du travail - Exposition au service d'employeurs successifs SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Accidents ou maladies pris en considération - Maladies professionnelles - Exposition au risque - Pluralité d'employeurs - Portée SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Accident du travail - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Accidents ou maladies prises en considération - Maladies professionnelles - Exposition au risque - Pluralité d'employeurs - Portée

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1976-11-24 , Bulletin 1976, V, n° 622, p. 505 (rejet) ; Chambre sociale, 1989-06-21 , Bulletin 1989, V, n° 463 (1), p. 282 (rejet), et l'arrêt cité.

    Textes appliqués :
    • Décret 46-2959 1946-12-31 Tableau 42