Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 86-18.812, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 28 juin 1989
N° de pourvoi: 86-18812
Publié au bulletin Rejet .

Président :M. Cochard, président
Rapporteur :Mme Barrairon, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Ecoutin, avocat général
Avocat :M. Cossa ., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Attendu que le 14 janvier 1983, Mme X..., qui se rendait à son travail, conduite en voiture par son mari, s'est arrêtée comme chaque matin en cours de route pour amener son jeune fils à l'école située sur le trajet reliant son domicile au lieu de son activité professionnelle ; qu'elle a fait une chute dans les escaliers menant à la porte d'entrée de l'établissement ;

Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 8 juillet 1985) d'avoir dit qu'il ne s'agissait pas d'un accident de trajet, alors, selon le pourvoi, qu'un accident survenu après une interruption du trajet protégé, motivée par les nécessités essentielles de la vie courante devant être réparé au titre de la législation sur le risque professionnel, les juges du fond ont violé l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'ayant constaté qu'au moment de sa chute, Mme X... avait quitté la chaussée pour gravir les escaliers conduisant à l'école de son enfant, la cour d'appel était fondée à en déduire que l'accident litigieux était survenu au cours d'une interruption de trajet et qu'en conséquence elle ne pouvait être indemnisée au titre de la législation sur le risque professionnel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi




Analyse

Publication : Bulletin 1989 V N° 481 p. 292

Décision attaquée : Cour d'appel de Riom , du 8 juillet 1985

Titrages et résumés : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Interruption de parcours - Accident survenu au cours de l'interruption
Ne peut être indemnisé au titre de la législation sur le risque professionnel, l'accident survenu au cours d'une interruption du trajet protégé . Par suite, ne constitue pas un accident de trajet, l'accident survenu à une salariée qui, se rendant à son travail, conduite en voiture par son mari et s'étant arrêtée comme chaque matin en cours de route pour amener son jeune fils à l'école située sur le trajet reliant son domicile au lieu de son activité professionnelle, a fait une chute dans les escaliers menant à la porte d'entrée de l'établissement .

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Interruption de parcours - Arrêt dans une école

Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1982-12-08 , Bulletin 1982, V, n° 697, p. 513 (cassation), et les arrêts cités.