Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 1989, 87-18.688, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 2 mai 1989
N° de pourvoi: 87-18688
Publié au bulletin Cassation .

Président :M. Ponsard, président
Rapporteur :M. Averseng, conseiller rapporteur
Premier avocat général : M. Sadon, avocat général
Avocats :la SCP Lemaître et Monod, M. Pradon ., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Donne acte à Mlle X... de son désistement du pourvoi ;

Attendu que la société d'agents de change dénommée charge Blisson, Bonasse et compagnie (la société), à qui M. Jean X... avait confié la somme de 340 000 francs, a versé celle-ci à la banque Phocéenne (la banque), moyennant la remise de bons de caisse ; que les titres ont été renouvelés le 16 novembre 1980 ; que, le 27 novembre 1980, la banque a été mise en règlement judiciaire ; que M. X... a produit sa créance au passif et perçu un dividende ; qu'il a alors assigné la société en paiement du reliquat, à titre de dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1992 du Code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande en réparation de M. X..., le second arrêt attaqué, faisant suite à la comparution personnelle des parties, après avoir indiqué que, le 3 septembre 1980, le président du Crédit commercial de France avait fait savoir aux actionnaires de cette société qu'elle était sur le point de prendre une participation majoritaire dans le capital de la banque, retient que cette perte d'autonomie, si elle n'était pas un signe de prospérité, assurait nécessairement l'avenir et laissait encore supposer une situation suffisamment saine pour ne pas décourager l'acquéreur ;

Attendu qu'en écartant ainsi la faute de la société, mandataire salariée de M. X..., alors qu'il résulte des motifs de l'arrêt que, à l'époque du renouvellement des bons de caisse, elle ne pouvait ignorer les difficultés financières de la banque, soumise à une direction incompétente, ni le fait que le projet de cession de majorité n'avait pas abouti à un résultat définitif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du deuxième moyen, ni sur le troisième moyen qui critique des motifs étrangers à la demande de M. X... :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a rejeté cette demande, l'arrêt rendu le 8 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, le renvoie devant la cour d'appel de Nîmes




Analyse

Publication : Bulletin 1989 I N° 179 p. 119

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 27 janvier et , du 8 septembre 1987


    Titrages et résumés : MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Mandat salarié - Mandat de gérer des fonds - Versement à une banque contre remise de bons de caisse - Connaissance des difficultés financières de la banque
    A commis une faute le mandataire salarié qui, moyennant la remise de bons de caisse, a versé à une banque, ultérieurement mise en règlement judiciaire, la somme que lui avait confiée son mandant, dès lors que ces titres ont été renouvelés à une époque où le mandataire ne pouvait ignorer les difficultés financières de la banque, ni le fait que le projet de cession de la majorité du capital de celle-ci n'avait pas abouti à un résultat définitif .

    BOURSE DE VALEURS - Agent de change - Responsabilité - Faute - Mandat de gérer des fonds - Versement à une banque contre remise de bons de caisse - Connaissance des difficultés financières de la banque

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1984-03-28 , Bulletin 1984, I, n° 118, p. 97 (cassation).

    Textes appliqués :
    • Code civil 1992