Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 1989, 87-17.374, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 28 février 1989
N° de pourvoi: 87-17374
Publié au bulletin Cassation .

Président :M. Baudoin, président
Rapporteur :M. Peyrat, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Raynaud, avocat général
Avocats :MM. Choucroy, Ryziger ., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (tribunal de commerce de Draguignan, 14 avril 1987) que la caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Var (la banque), qui avait ouvert un compte aux époux X..., leur a adressé, par courrier simple, un chéquier qui ne leur est pas parvenu ; qu'ils ont formé opposition ; que la Société de distribution moderne (la SODIM), à laquelle avait été remis un chèque établi à l'aide d'une formule extraite de ce chéquier, et que la banque a rejeté, a assigné celle-ci en paiement d'une somme représentant le montant de cet effet ;

Attendu que, pour débouter la SODIM de sa demande, le Tribunal retient que la banque a pris la précaution d'adresser au titulaire du compte, avant l'envoi du chéquier un courrier l'informant que, faute de réception dans les dix jours, il devait passer à l'agence indiquée ; qu'il avait respecté ces instructions et fait opposition ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors qu'en adressant le chéquier par courrier ordinaire la banque avait commis une imprudence, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 avril 1987, entre les parties, par le tribunal de commerce de Draguignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Fréjus




Analyse

Publication : Bulletin 1989 IV N° 70 p. 46

Décision attaquée : Tribunal de commerce de Draguignan , du 14 avril 1987


    Titrages et résumés : CHEQUE - Carnet de chèques - Vol - Responsabilité - Imprudence de la banque - Envoi du carnet par courrier ordinaire - Constatation suffisante
    En adressant un chéquier par courrier ordinaire, une banque commet une imprudence quand bien même aurait-elle pris la précaution d'adresser au titulaire du compte, avant l'envoi du chéquier, un courrier l'informant que, faute de réception dans les dix jours, il devait passer à son agence .

    BANQUE - Chèque - Carnet de chèques - Remise - Envoi par la poste - Envoi par lettre simple avec avertissement préalable du titulaire - Vol - Responsabilité de la banque RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Banque - Chèque - Chèque volé - Envoi au titulaire par courrier ordinaire

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1980-03-04 Bulletin 1980, IV, n° 110, p. 86 (cassation).

    Textes appliqués :
    • Code civil 1382