Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1989, 88-13.242, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 20 avril 1989
N° de pourvoi: 88-13242
Publié au bulletin Cassation .

Président :M. Aubouin, président
Rapporteur :M. Herbecq, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Tatu, avocat général
Avocats :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Choucroy ., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Vu l'article 242 du Code civil et l'article 245, alinéa 2, du même Code ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;

Attendu que l'arrêt qui prononce le divorce des époux X..... aux torts exclusifs de l'épouse se borne à énoncer par motifs adoptés que l'abandon par la femme du domicile conjugal constitue une violation grave des devoirs et obligations du mariage ;

Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si cette faute rendait intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris




Analyse

Publication : Bulletin 1989 II N° 91 p. 45

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai , du 27 mai 1987


    Titrages et résumés : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Abandon du domicile conjugal - Double condition de l'article 242 du Code civil
    Doit être cassé l'arrêt qui prononce un divorce aux torts exclusifs de l'un des époux en se bornant à énoncer que l'abandon par la femme du domicile conjugal constitue une violation grave des devoirs et obligations du mariage sans rechercher si cette faute rendait intolérable le maintien de la vie commune .

    DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux conditions - Constatation nécessaire

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1988-07-11 , Bulletin 1988, II, n° 166 (2) p. 89 (cassation), et l'arrêt cité.

    Textes appliqués :
    • Code civil 242, 245, al. 2