Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 avril 1989, 88-40.724, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 18 avril 1989
N° de pourvoi: 88-40724
Publié au bulletin Rejet .

Président :M. Cochard, président
Rapporteur :M. Waquet, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Picca, avocat général



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Attendu que la société Armatures Mancelles reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Mans, 19 novembre 1987) de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaires à MM. X..., Y... Daniel, Y... Marc, Hauteville, alors que ces derniers en quittant le travail, du 16 octobre au 1er novembre 1985, à 17 heures, au lieu de 17 heures 30, auraient refusé d'exécuter les heures supplémentaires décidées par la direction pour faire face à un surcroît exceptionnel d'activité et commis ainsi un acte d'indiscipline qui justifiait la sanction de mise à pied prise à leur encontre ;

Mais attendu qu'ayant relevé la réalité du désaccord entre le personnel et la direction tant sur la pratique des heures supplémentaires que sur les augmentations de salaire et la réduction de primes, et que les quatre salariés, qui avaient cessé le travail une demi heure en fin de journée, afin que la production soit moins perturbée, effectuaient une partie des heures supplémentaires contestées, le conseil de prud'hommes a pu décider qu'il s'agissait de leur part d'une grève et qu'ils ne pouvaient dès lors être sanctionnés par une mise à pied ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi




Analyse

Publication : Bulletin 1989 V N° 278 p. 165

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes du Mans , du 19 novembre 1987

Titrages et résumés : CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Arrêt de travail motivé par un désaccord sur la pratique d'heures supplémentaires
Dès lors qu'un désaccord existe entre le personnel et l'employeur, tant sur la pratique d'heures supplémentaires que sur des augmentations de salaire et la réduction de primes, les salariés, qui cessent le travail une demi-heure en fin de journée, afin que la production soit moins perturbée et effectuent une partie des heures supplémentaires contestées, participent à un mouvement de grève et ne peuvent donc être sanctionnés par une mise à pied .

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Arrêt de travail motivé par un désaccord sur la rémunération