Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1988, 86-16.443, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 15 novembre 1988
N° de pourvoi: 86-16443
Publié au bulletin Cassation .

Président :M. Ponsard, président
Rapporteur :M. Kuhnmunch, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Dontenwille, avocat général
Avocats :M. Gauzès, la SCP Le Prado ., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que si un chirurgien-dentiste est tenu à une simple obligation de moyens quant aux soins qu'il prodigue, il est tenu à une obligation de résultat comme fournisseur d'une prothèse, devant délivrer un appareil sans défaut ;

Attendu que M. X..., chirurgien-dentiste, a posé un appareil dentaire à M. Y... ; que ce dernier, estimant que cet appareil était défectueux, a demandé au praticien le remboursement de son coût ainsi que des dommages-intérêts ; que le jugement attaqué l'a débouté aux motifs que M. X... n'était tenu qu'à une obligation de moyens ;

Attendu qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 octobre 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence




Analyse

Publication : Bulletin 1988 I N° 319 p. 217

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Marseille , du 25 octobre 1985


    Titrages et résumés : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Responsabilité - Appareil de prothèse - Fourniture - Obligation de résultat
    Si un chirurgien dentiste est tenu à une simple obligation de moyen quant aux soins qu'il prodigue, il est tenu d'une obligation de résultat comme fournisseur de prothèse .

    RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Chirurgien-dentiste - Appareil de prothèse - Fourniture PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Responsabilité - Appareil de prothèse - Pose - Obligation de moyens RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens - Chirurgien-dentiste - Appareil de prothèse - Pose

    Précédents jurisprudentiels : DANS LE MEME SENS : Chambre civile 1, 1985-10-29 Bulletin 1985, I, n° 273, p. 244 (rejet), et l'arrêt cité.

    Textes appliqués :
    • Code civil 1147