Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1988, 86-15.821, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 29 novembre 1988
N° de pourvoi: 86-15821
Publié au bulletin Rejet .

Président :M. Baudoin, président
Rapporteur :Mme Pasturel, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Jeol, avocat général
Avocats :MM. Brouchot, Vincent ., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 juin 1986), le syndic de la liquidation des biens de M. X... a fait assigner la société Chaptal location (la société) en déclaration d'inopposabilité à la masse des créanciers de cette procédure collective de l'hypothèque judiciaire inscrite le 11 mai 1984 sur les droits indivis appartenant au débiteur sur un immeuble, la date de la cessation des paiements ayant été fixée au 21 mars 1982 ;

Attendu que le syndic reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande au motif que l'hypothèque avait pris naissance le 29 octobre 1981, date du jugement de condamnation du propriétaire du bien hypothéqué, alors, selon le pourvoi, que la date d'une telle décision étant dépourvue d'incidence sur l'opposabilité de la constitution et de l'inscription d'une hypothèque, les articles 29-6° et 33 alinéa 1er de la loi du 13 juillet 1967 ont été violés ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que, pour apprécier l'inopposabilité d'une hypothèque judiciaire à la masse, il y a lieu, non pas de tenir compte de la date d'inscription de cette hypothèque, mais de rechercher si le jugement de condamnation lui donnant naissance est postérieur à la date de cessation des paiements du débiteur, la cour d'appel constate qu'en l'espèce le jugement qui a donné naissance à l'hypothèque est antérieur à la date de cessation des paiements ; qu'elle a ainsi justifié légalement sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi




Analyse

Publication : Bulletin 1988 IV N° 326 p. 219

Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier , du 12 juin 1986

Titrages et résumés : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Constitution de sûreté - Hypothèque - Hypothèque judiciaire - Jugement de condamnation postérieur à la cessation des paiements
Pour apprécier l'inopposabilité d'une hypothèque judiciaire à la masse, il y a lieu, non de tenir compte de la date d'inscription de cette hypothèque, mais de rechercher si le jugement de condamnation lui donnant naissance est postérieur à la date de cessation des paiements du débiteur .

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Inopposabilité à la masse - Jugement de condamnation postérieur à la cessation des paiements

Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1978-07-03 Bulletin 1978, IV, n° 184, p. 155 (cassation), et l'arrêt cité.