Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1989, 87-15.736, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 31 janvier 1989
N° de pourvoi: 87-15736
Publié au bulletin Cassation .

Président :M. Ponsard, président
Rapporteur :M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Dontenwille, avocat général
Avocat :M. Foussard ., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ;

Attendu qu'il se forme entre un vétérinaire et son client un contrat comportant pour le praticien l'engagement de donner, moyennant des honoraires, des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science ; que la violation même involontaire de cette obligation peut être sanctionnée par une responsabilité contractuelle dans la mesure où elle procède d'une faute qu'il appartient au client de prouver ;

Attendu que le jugement attaqué a rejeté la demande que M. X... avait formée à l'encontre de M. Y... au titre d'honoraires d'intervention pour un vêlage, en énonçant que la naissance d'un veau était une opération habituelle, qui ne nécessitait le concours d'un vétérinaire qu'en cas de difficultés, et en déduisant de cette constatation que le docteur X... ne pouvait prétendre à des honoraires puisque son intervention s'était soldée par le décès d'une vache et d'un veau alors qu'il avait été précisément appelé en sa qualité de professionnel pour que le vêlage se déroule dans les meilleures conditions ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi sans relever à la charge du docteur X..., dans l'exécution de l'obligation de moyen lui incombant, une faute qui serait en relation avec un dommage dont l'indemnisation viendrait alors en compensation avec les honoraires dus au praticien, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Alençon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Argentan




Analyse

Publication : Bulletin 1989 I N° 56 p. 36

Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Alençon , du 15 mai 1987


    Titrages et résumés : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Vétérinaire - Responsabilité contractuelle - Obligation de moyens - Soins conformes à la pratique vétérinaire et aux données de la science - Manquement - Preuve - Nécessité
    Il se forme entre un vétérinaire et son client un contrat comportant pour le praticien l'engagement de donner, moyennant des honoraires, des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science ; la violation même involontaire de cette obligation peut être sanctionnée par une responsabilité contractuelle dans la mesure où elle procède d'une faute qu'il appartient au client de prouver .

    RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens - Vétérinaire - Soins conformes aux données de la science - Manquement - Preuve - Nécessité

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1981-04-28, Bulletin 1981, I, n° 135, p. 113 (cassation), et l'arrêt cité.

    Textes appliqués :
    • Code civil 1134, 1147