Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1988, 85-43.261, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 13 octobre 1988
N° de pourvoi: 85-43261
Publié au bulletin Cassation .

Président :M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction, président
Rapporteur :M. Saintoyant, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Ecoutin, avocat général
Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Boullez ., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu les articles 1315 et 1134 du Code civil, ensemble l'article 237 de l'avenant de la convention collective de l'industrie des métaux de la Marne ;

Attendu qu'il résulte de ce dernier texte que l'employeur doit en contrepartie de l'obligation de non-concurrence stipulée au contrat de travail une indemnité compensatrice, qu'en cas de cessation dudit contrat il peut se décharger de l'indemnité en libérant le mensuel de l'interdiction de concurrence, mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les huit jours qui suivent la rupture effective du contrat de travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu en août 1976 avec la société Demolin un contrat de travail, soumis aux dispositions de la convention collective susvisée auxquelles il se référait expressément ; que par lettre du 12 janvier 1983, il a notifié à la société qu'il démissionnait ; qu'après des négociations, l'employeur a dispensé M. X... d'achever son préavis afin de lui permettre d'entrer le 28 février 1983, au service de son nouvel employeur, entreprise non-concurrente, située hors du secteur d'activité de l'intéressé ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice, l'arrêt a retenu que le départ du salarié, après sa démission, avait été organisé par les directeurs de la société Demolin en accord avec les nouveaux employeurs et après plusieurs négociations, que la société Demolin savait donc que son nouvel emploi ne rentrait en aucune façon dans les catégories prévues à la clause de non-concurrence, qu'en conséquence cette clause devenait sans objet et que le fait par la société Demolin de réduire le délai de préavis, afin de permettre au salarié de rejoindre plus rapidement son nouvel employeur, déliait implicitement l'intéressé de cette clause devenue sans intérêt ;

Attendu cependant qu'en statuant ainsi alors que, d'une part, la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer et que, d'autre part, l'indemnité compensatrice de l'interdiction de concurrence se trouve acquise, dès lors que l'employeur n'a pas renoncé au bénéfice de celle-ci dans le délai conventionnel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient et n'a pas précisé à quel moment la prétendue renonciation était intervenue n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy




Analyse

Publication : Bulletin 1988 V N° 493 p. 319

Décision attaquée : Cour d'appel de Reims , du 6 mars 1985


    Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Faculté pour l'employeur de renoncer au bénéfice de la clause - Moment de la renonciation - Constatations nécessaires
    La renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant clairement la volonté de renoncer . Il résulte de l'article 237 de l'avenant de la convention collective de l'industrie des métaux de la Marne que l'employeur peut se décharger de l'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence à condition de prévenir le mensuel dans les huit jours qui suivent la rupture effective du contrat de travail . N'a dès lors pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, alors que l'indemnité compensatrice de l'interdiction de concurrence était acquise, l'employeur n'ayant pas renoncé au bénéfice de celle-ci dans le délai conventionnel, n'a pas précisé à quel moment la prétendue renonciation était intervenue .

    CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Renonciation - Renonciation par l'employeur - Conditions posées par la convention collective - Portée CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Conventions régionales - Département de la Marne - Clause de non-concurrence - Indemnité compensatrice - Faculté pour l'employeur de renoncer à la clause - Moment de la renonciation - Constatations nécessaires CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Conventions régionales - Département de la Marne - Clause de non-concurrence - Indemnité compensatrice - Conditions RENONCIATION - Définition - Manifestation sans équivoque de l'intention de renoncer

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1969-01-08 Bulletin 1969, V, n° 2, p. 1 (rejet).

    Textes appliqués :
    • Code civil 1315, 1134
    • Convention collective de l'industrie des métaux de la Marne art. 237 avenant