Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1988, 87-11.174, Publié au bulletin

 
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Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 12 octobre 1988
N° de pourvoi: 87-11174
Publié au bulletin Cassation .

Président :M. Francon, président
Rapporteur :M. Beauvois, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Marcelli, avocat général
Avocats :MM. Foussard, Odent, Blanc ., avocat(s)


Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Vu l'article 1792-6, alinéa 1, du Code civil ;

Attendu que pour mettre hors de cause la compagnie UAP, assureur en garantie décennale de l'entreprise Seli condamnée à réparer les désordres d'une construction, l'arrêt attaqué (Caen, 8 janvier 1987) retient qu'en vertu des dispositions de ce texte la remise des clefs et la prise de possession ne peuvent suppléer aux formalités légales en matière de réception ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'article 1792-6 du Code civil n'exclut pas la possibilité d'une réception tacite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE en ce qu'il a mis la compagnie UAP hors de cause, l'arrêt rendu le 8 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes



Analyse

Publication : Bulletin 1988 III N° 137 p. 75

Décision attaquée : Cour d'appel de Caen , du 8 janvier 1987


    Titrages et résumés : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage (loi du 4 janvier 1978) - Définition - Réception tacite - Possibilité
    L'article 1792-6 du Code civil n'exclut pas la possibilité d'une réception tacite .



    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1987-07-16 Bulletin 1987, III, n° 143, p. 84 (rejet).

    Textes appliqués :
    • Code civil 1792-6
    • Loi 78-9 1978-01-04
     
 
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