Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1988, 86-19.092, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du vendredi 27 mai 1988
N° de pourvoi: 86-19092
Publié au bulletin Rejet .

Président :M. Billy, conseiller doyen faisant fonction, président
Rapporteur :M. Devouassoud, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Ortolland, avocat général
Avocat :M. Vincent ., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le premier moyen :

Vu les articles 78 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 9 octobre 1986), que M. Y... a assigné en référé la Société de caution mutuelle de la confédération nationale des administrateurs de biens (la SOCAMAB) pour obtenir paiement d'une provision d'un montant inférieur au taux du dernier ressort ; que, passant outre à l'exception d'incompétence soulevée par la SOCAMAB, le juge s'est déclaré territorialement compétent et a condamné la société au paiement de la provision sollicitée ;

Attendu que la SOCAMAB fait grief au tribunal d'instance d'avoir retenu sa compétence en violation des articles 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 17 et 39, alinéa 1, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, 42 et 46 du nouveau Code de procédure civile, R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire ;

Mais attendu que par application de l'article 78 du nouveau Code de procédure civile l'ordonnance rendue en dernier ressort était néanmoins susceptible d'appel du chef de la compétence ;

D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

Sur le second moyen :

Attendu que la SOCAMAB reproche au jugement de l'avoir condamnée en paiement d'une provision alors qu'il résulte des propres énonciations du jugement que la société faisait valoir qu'elle n'apportait pas sa garantie à la société à responsabilité limitée constituée par M. X..., mais seulement à M. Alain X..., personne physique ; que, dans ces conditions, en s'abstenant de se prononcer sur ses conclusions quand la lettre qu'on lui opposait ne lui interdisait pas de faire valoir que son allégation était sérieusement contestable, le tribunal d'instance aurait violé l'article 849, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le juge relève que M. Y... avait confié la gestion de ses biens pendant plusieurs années à M. X... et qu'il résultait d'une lettre de la SOCAMAB du 9 juin 1986 que cette société offrait de verser à M. Y... la somme qu'il réclamait ;

Que de ces énonciations et constatations, le juge, qui n'a pas dénié à la SOCAMAB la possibilité de contester son obligation, a pu déduire que cette obligation n'était pas sérieusement contestable et accorder en conséquence la provision sollicitée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi




Analyse

Publication : Bulletin 1988 II N° 122 p. 65

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bordeaux , du 9 octobre 1986


    Titrages et résumés :

    1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision sur la compétence et sur le fond - Moyen visant le chef de la compétence

    1° Dès lors que, par application de l'article 78 du nouveau Code de procédure civile, une ordonnance de référé rendue en dernier ressort par le président d'un tribunal d'instance sur une demande de provision était néanmoins susceptible d'appel du chef de la compétence, le moyen reprochant au tribunal d'avoir retenu sa compétence est irrecevable .

    1° COMPETENCE - Décision sur la compétence - Appel - Domaine d'application - Décision ayant statué sur le fond

    2° REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Agent d'affaires - Garantie - Société de caution mutuelle - Lettre de cette société offrant de verser au demandeur la somme qu'il réclamait

    2° Dès lors que l'ordonnance de référé rendue par le président d'un tribunal d'instance, statuant sur une demande de provision formée par un propriétaire de biens immobiliers contre la caution d'un administrateur de biens, relève que le demandeur avait confié la gestion de ses biens à cet administrateur et qu'il résultait d'une lettre de la caution que celle-ci offrait de verser au demandeur la somme qu'il réclamait, le tribunal a pu déduire que l'obligation de la caution n'était pas sérieusement contestable et accorder en conséquence la provision sollicitée


    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1986-12-10 Bulletin 1986, V, n° 584, p. 443 (cassation).

    Textes appliqués :
    • nouveau Code de procédure civile 78