Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 avril 1988, 86-18.875, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 26 avril 1988
N° de pourvoi: 86-18875
Publié au bulletin Cassation partielle .

Président :M. Ponsard, président
Rapporteur :M. Sargos, conseiller rapporteur
Avocat général :Mme Flipo, avocat général
Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, MM. Odent, Boulloche ., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Attendu que, le 6 décembre 1980, la Caisse de garantie de la FNAIM a retiré sa garantie financière à la société Synger, Dulac et Lasserre (SDL), qui assurait les fonctions de syndic de la copropriété du ..., et a fait procéder aux formalités de publicité prévues par les articles 44 à 48 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; que, le 22 décembre de la même année, le tribunal de commerce à désigné M. X... en qualité d'administrateur judiciaire provisoire de la société SDL et que celui-ci, par lettre du 10 mars 1981, a produit auprès de la Caisse de garantie de la FNAIM pour une somme de 7 millions de francs, " sauf à parfaire ou à diminuer ", au titre des sommes non représentées par la société SDL et par une autre société de gestion immobilière dont il était également l'administrateur judiciaire provisoire ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu que, par ce moyen, la Caisse de garantie de la FNAIM soutient que M. X..., représentant légal de la société SDL, n'aurait pas eu qualité pour faire valoir, à sa propre encontre, les droits et garanties de la copropriété ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'il entrait dans les attributions de l'administrateur judiciaire d'une société syndic d'une copropriété de produire pour le compte du syndicat des copropriétaires auprès de l'organisme de garantie ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

Sur le second moyen du même pourvoi : (sans intérêt) ;

Rejette les deux premiers moyens du pourvoi principal ;

Sur le pourvoi provoqué formé par le syndicat des copropriétaires du ... :

Attendu que ce pourvoi est sans objet dès lors que les deux premiers moyens du pourvoi principal sont rejetés ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi provoqué ;

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner la caisse de garantie de la FNAIM à payer une somme de 52 542,47 francs au syndicat des copropriétaires du ..., l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer que la société SDL en était redevable à cette copropriété et que la FNAIM ne discutait pas le principe de sa garantie ;

Attendu, cependant, que, dans ses conclusions d'appel déposées le 11 avril 1986, la Caisse de garantie de la FNAIM contestait expressément son obligation en soutenant que la somme litigieuse correspondait à un versement fait au syndic après l'expiration de la garantie ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce que la Caisse de garantie de la FNAIM a été condamnée à payer la somme de 52 542,47 francs au syndicat des copropriétaires du ..., l'arrêt rendu, le 20 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles




Analyse

Publication : Bulletin 1988 I N° 116 p. 79

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 20 octobre 1986


    Titrages et résumés : COPROPRIETE - Syndic - Garantie - Syndic de copropriété placé sous administration provisoire - Pouvoirs de l'administrateur - Production pour le compte de la copropriété
    Il entre dans les attributions de l'administrateur judiciaire d'un syndic de copropriété de produire pour le compte du syndicat des copropriétaires auprès de la société de caution mutuelle qui a dénoncé la garantie qu'elle accordait à ce syndic .

    ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Pouvoirs - Etendue - Copropriété - Syndic - Syndic de copropriété placé sous administration provisoire - Garantie par une société de caution mutuelle - Retrait de la garantie - Créances - Production - Production pour le compte des copropriétaires SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE - Garantie - Retrait de la garantie - Créances - Production - Copropriété - Syndic - Syndic remplacé par un administrateur judiciaire - Pouvoirs de celui-ci

    Textes appliqués :
    • nouveau Code de procédure civile 455