Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1988, 85-16.849, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 7 janvier 1988
N° de pourvoi: 85-16849
Publié au bulletin Cassation .

Président :M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction, président
Rapporteur :M. Bonnet, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Dorwling-Carter, avocat général
Avocats :la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges, M. Boullez ., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 434-4 du Code du travail, alors applicable ;

Attendu que le comité d'entreprise de la société Reims-Aviation a, par délibération du 12 avril 1979, décidé d'engager à son service une sténodactylographe pour assister le secrétaire du comité dans l'établissement des procès-verbaux des réunions de cet organisme ; que l'employeur, qui avait voté en sens contraire, a demandé en justice l'annulation de cette délibération ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande, aux motifs essentiels, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 434-7 du Code du travail que pour que le chef d'entreprise puisse mettre du personnel à la disposition du comité d'entreprise, ce personnel doit dépendre de son autorité et donc appartenir à l'entreprise ; que la composition du comité étant prévue par la loi, la présence aux réunions d'une personne étrangère à l'entreprise constitue une dérogation aux conditions légales, qui doit procéder d'une manifestation de volonté commune de la délégation du personnel et du chef d'entreprise, l'absence d'un tel consensus revenant à faire supporter à ce dernier une obligation que la loi ne lui impose pas, et aux motifs, d'autre part, que compte tenu de la nature confidentielle des problèmes examinés par le comité, ainsi que de la nécessaire confiance que chaque membre du comité doit avoir dans un collaborateur choisi par cet organisme hors du cadre légal, la présence permanente aux réunions d'une adjointe au secrétaire devait être subordonnée à l'accord du président du comité ;

Attendu cependant que le membre du comité qui est désigné comme secrétaire, et a à ce titre la responsabilité de l'établissement des procès-verbaux, peut se faire assister dans cette tâche par un salarié du comité avec l'accord majoritaire de cet organisme ;

Qu'ainsi, la cour d'appel a faussement appliqué et donc violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy




Analyse

Publication : Bulletin 1988 V N° 9 p. 5

Décision attaquée : Cour d'appel de Reims , du 26 juin 1985


    Titrages et résumés : REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Secrétaire - Assistance par un salarié du comité - Désignation du salarié - Conditions
    Le membre du comité d'entreprise qui est désigné comme secrétaire et a, à ce titre, la responsabilité de l'établissement des procès-verbaux, peut se faire assister dans cette tâche par un salarié du comité avec l'accord majoritaire de cet organisme . Viole donc l'article L. 434-4 du Code du travail la cour d'appel qui annule une délibération du comité d'entreprise ayant décidé d'engager une sténodactylographe pour assister le secrétaire du comité dans l'accomplissement des procès-verbaux des réunions de cet organisme en retenant notamment que le chef d'entreprise n'avait pas donné son accord

    REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Réunion - Délibération - Nullité - Engagement d'une sténodactylographe adjointe au secrétaire (non) REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Réunion - Procès-verbal - Etablissement par un membre du personnel non élu - Licéité - Conditions

    Textes appliqués :
    • Code du travail L434-4