Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 1988, 86-18.182, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 8 mars 1988
N° de pourvoi: 86-18182
Publié au bulletin Cassation .

Président :M. Ponsard, président
Rapporteur :M. Sargos, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Charbonnier, avocat général
Avocats :MM. Célice, Choucroy, la SCP Waquet et Farge ., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 1147 et 1382 du Code civil ;

Attendu que dans le cas où le débiteur d'une obligation contractuelle a chargé une autre personne de l'exécution de cette obligation, le créancier ne dispose contre cette personne que d'une action de nature nécessairement contractuelle, qu'il peut exercer directement dans la double limite de ses droits et de l'étendue de l'engagement du débiteur substitué ;

Attendu que la société Clic Clac Photo, qui avait reçu de M. X... des diapositives en vue de leur agrandissement, a chargé de ce travail la société Photo Ciné Strittmatter ; que cette dernière société ayant perdu les diapositives, l'arrêt attaqué a retenu sa responsabilité délictuelle vis-à-vis de M. X... ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1382 du Code civil, et par refus d'application l'article 1147 du même code ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen




Analyse

Publication : Bulletin 1988 I N° 69 p. 46

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 30 mai 1986


    Titrages et résumés : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Domaine de la responsabilité contractuelle - Dommage résultant de l'inexécution d'une obligation contractuelle - Action du créancier contre celui que le débiteur s'est substitué pour l'exécution
    Dans le cas où le débiteur d'une obligation contractuelle a chargé une autre personne de l'exécution de cette obligation, le créancier ne dispose contre cette personne que d'une action de nature nécessairement contractuelle, qu'il peut exercer directement dans la double limite de ses droits et de l'étendue de l'engagement du débiteur substitué . Un particulier ayant confié à un photographe des diapositives en vue de leur agrandissement, et ce photographe ayant ensuite chargé un laboratoire de l'exécution de ce travail, encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, statuant sur l'action engagée par le particulier contre le laboratoire à raison de la perte des diapositives, retient la responsabilité délictuelle de ce dernier

    RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Domaine de la responsabilité contractuelle - Existence d'un engagement contractuel - Diapositives confiées par un particulier à un photographe en vue de leur agrandissement - Laboratoire chargé par le photographe de l'exécution du travail - Perte des diapositives - Responsabilité à l'égard du particulier CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Nature - Responsabilité contractuelle CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Substitution d'un autre débiteur - Responsabilité du débiteur substitué à l'égard du créancier - Responsabilité contractuelle

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1987-02-17 Bulletin 1987, IV, n° 44, p. 33 (rejet) Chambre civile 3, 1987-01-21 Bulletin 1987, III, n° 10, p. 6 (cassation), et l'arrêt cité.

    Textes appliqués :
    • Code civil 1147, 1382