Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1987, 86-10.599, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 1 décembre 1987
N° de pourvoi: 86-10599
Publié au bulletin Cassation sans renvoi .

Président :M. Fabre, président
Rapporteur :M. Sargos, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Charbonnier, avocat général
Avocats :MM. Vincent et Jousselin ., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Vu les articles 1er, 3 et 5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;

Vu les articles 19, 39 et 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;

Vu les articles 2015 et 2016 du Code civil ;

Attendu que, bien qu'ayant reçu les fonds des copropriétaires de l'immeuble 97, rue Vieille-du-Temple à Paris, le syndic de la copropriété n'a pas payé l'intégralité de la facture d'un entrepreneur qui avait réalisé des travaux sur cet immeuble ; que la Société de caution mutuelle de la confédération nationale des administrateurs de biens, (SOCAMAB), qui assurait la garantie financière du syndic de la copropriété pour son activité de gestion immobilière à concurrence de la somme de 1 800 000 francs, a accepté de payer le montant en principal de la somme détournée, mais non les intérêts moratoires alloués à l'entrepreneur à raison du retard mis dans le payement de sa facture ; que l'arrêt attaqué a condamné la SOCAMAB à garantie pour ces intérêts aux motifs que, selon l'article 2016 du Code civil, le cautionnement d'une obligation s'étend aux accessoires de la dette, tels les intérêts, que la limite de 1 800 000 francs n'était pas atteinte, que, selon l'article 39 du décret du 20 juillet 1972, la garantie des sociétés de caution mutuelle s'applique à toute créance ayant pour origine un versement ou une remise, et qu'enfin, le but du législateur a été la protection la plus étendue des épargnants et mandants des administrateurs de biens ;

Attendu cependant, d'abord, que la garantie financière découlant d'un cautionnement qui est distincte de l'assurance de la responsabilité civile des professionnels de l'immobilier a pour objet exclusif de garantir les remboursements ou restitutions des versements ou remises reçus, à l'occasion de l'administration des biens d'autrui, par les personnes exerçant de manière habituelle une activité de gestion immobilière ;

Attendu, ensuite, que si, selon l'article 2016 du Code civil, le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous ses accessoires, la garantie financière découlant d'un cautionnement, dont les limites sont légalement définies et qui comporte un plafond conventionnel, ne peut être assimilée à un cautionnement indéfini ;

D'où il suit qu'en étendant le cautionnement au-delà de ses limites, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, qui permet à la Cour de Cassation de casser sans renvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, le 6 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris et, par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi devant une autre cour d'appel ;

DIT que la SOCAMAB n'est pas tenue au paiement des intérêts moratoires sur le principal de 95 553,31 francs ; condamne en tant que de besoin le syndicat des copropriétaires à rembourser à la SOCAMAB les sommes perçues à ce titre




Analyse

Publication : Bulletin 1987 I N° 322 p. 231

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 6 novembre 1985

Titrages et résumés :

1° SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE - Garantie - Etendue - Distinction avec le contrat d'assurance responsabilité

1° La garantie financière découlant d'un cautionnement, qui est distincte de l'assurance de la responsabilité civile des professionnels de l'immobilier, a pour objet exclusif de garantir les remboursements ou restitutions des versements ou remises reçus, à l'occasion de l'administration des biens d'autrui, par les personnes exerçant de manière habituelle une activité de gestion immobilière, et si, selon l'article 2016 du Code civil, le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous ses accessoires, la garantie financière susvisée, dont les limites sont légalement définies et qui comporte un plafond conventionnel, ne peut être assimilée à un cautionnement indéfini ; dès lors, compte tenu des termes de l'article 2015 du Code civil, qui interdit d'étendre le cautionnement au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté, encourt la cassation l'arrêt qui condamne une société de caution mutuelle à garantir son adhérent, un syndic de copropriété, des intérêts moratoires que la copropriété avait été condamnée à payer à un entrepreneur à raison du retard mis dans le paiement de sa facture ; la société de caution mutuelle n'était, en effet, tenue à garantie que pour les fonds remis à son adhérent dans le cadre de son activité de syndic et qu'il n'avait pas représentés .

* AGENT D'AFFAIRES - Garantie - Société de caution mutuelle - Etendue de la garantie - Distinction avec le contrat d'assurance responsabilité
* ASSURANCE RESPONSABILITE - Contrat d'assurance responsabilité - Définition - Société de caution mutuelle - Garantie de représentation des fonds détenus par un professionnel (non)
* COPROPRIETE - Syndic - Responsabilité - Garantie par une société de caution mutuelle - Etendue

2° CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation sans renvoi - Société de caution mutuelle - Société condamnée à tort à garantir son adhérent

2° Il y a lieu à cassation sans renvoi de la décision d'une cour d'appel condamnant à tort une société de caution mutuelle à garantir son adhérent de condamnations qui n'étaient pas comprises dans la garantie financière, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige en décidant que la société de caution mutuelle n'était pas tenue à garantie de ce chef


Précédents jurisprudentiels : (1°). A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1986-11-04 , Bulletin 1986, I, n° 253, p. 242 (cassation). (2°). A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1986-11-04 , Bulletin 1986, I, n° 253, p. 242 (cassation).