Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1987, 86-15.444, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 16 décembre 1987
N° de pourvoi: 86-15444
Publié au bulletin Cassation partielle .

Président :M. Francon, conseiller doyen faisant fonction, président
Rapporteur :M. Paulot, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Sodini, avocat général
Avocat :la SCP Boré et Xavier ., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le premier moyen :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que pour débouter la société La Felletinoise, entrepreneur, de partie de sa demande en paiement de travaux formée contre les époux X..., maîtres de l'ouvrage, l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 1986) retient que ces travaux sont affectés de malfaçons dont il importe peu qu'elles eussent été ou non apparentes à la réception et qu'elles eussent ou non fait l'objet de réserves puisque, ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendant pas impropre à sa destination, elles relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur, et non de la garantie décennale ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la réception des travaux couvre tout vice ou défaut de conformité apparent qui n'a pas fait l'objet de réserves, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le second moyen :

Vu les articles 1134 et 1153 du Code civil ;

Attendu que pour décider que les intérêts des sommes dues par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur seraient calculés au taux légal et non au taux conventionnel, l'arrêt attaqué retient que la mise en demeure ne faisait état que du principal et ne visait pas " expressément " la clause du contrat relative aux intérêts moratoires ;

Qu'en statuant ainsi alors que la mise en demeure d'avoir à payer le principal fait de plein droit courir les intérêts et qu'aucune disposition légale ou stipulation contractuelle n'obligeait l'entreprise La Felletinoise à rappeler aux époux X... le taux conventionnellement prévu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a déduit de la créance de l'entreprise la somme de 28 127,18 francs et en ce qu'il a statué sur les intérêts moratoires, l'arrêt rendu le 14 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen




Analyse

Publication : Bulletin 1987 III N° 208 p. 123

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 14 mai 1986


    Titrages et résumés : INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Rappel du taux conventionnel - Nécessité (non)
    La mise en demeure d'avoir à payer le principal fait de plein droit courir les intérêts et aucune disposition légale ou stipulation contractuelle n'oblige le créancier à rappeler au débiteur le taux conventionnellement prévu . Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour décider que les intérêts des sommes dues par un maître d'ouvrage à un entrepreneur seraient calculées au taux légal et non au taux conventionnel, retient que la mise en demeure ne fait état que du principal et ne vise pas " expressément " la clause du contrat relative aux intérêts moratoires

    * CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Retard - Intérêts moratoires - Point de départ - Sommation de payer - Sommation de payer ne rappelant pas le taux conventionnel prévu

    Textes appliqués :
    • Code civil 1134, 1153