Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1987, 86-60.501, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du lundi 20 juillet 1987
N° de pourvoi: 86-60501
Publié au bulletin Cassation .

Président :M. Simon, conseiller doyen faisant fonction, président
Rapporteur :M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Bézio, avocat général



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Vu l'article 30 du Code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986, applicable en l'espèce ;

Attendu qu'en vertu de ce texte, peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision les Français et les Françaises naturalisés après la clôture des délais d'inscription ;

Attendu que le jugement attaqué, retenant que l'acquisition de la nationalité française ne permettait pas une inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, a refusé d'inscrire sur les listes électorales de la commune de Draguignan Mme Y..., épouse X..., qui justifiait de sa naturalisation en vertu d'un décret du 25 février 1986, publié au Journal officiel du 6 mars 1986 ;

En quoi le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 14 novembre 1986 entre les parties, par le tribunal d'instance de Draguignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Raphaël




Analyse

Publication : Bulletin 1987 II N° 175 p. 100

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Draguignan , du 14 novembre 1986


    Titrages et résumés : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Electeur naturalisé après la clôture des délais d'inscription
    En vertu de l'article 30 du Code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986, peuvent être inscrits sur les listes électorales, en dehors des périodes de révision, les Français et les Françaises naturalisés après la clôture des délais d'inscription .

    * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Conditions - Nationalité française - Electeur l'ayant acquise après la clôture des délais d'inscription

    Textes appliqués :
    • Code électoral 30
    • Loi 86-825 1986-07-11