Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1987, 86-15.488, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 24 novembre 1987
N° de pourvoi: 86-15488
Publié au bulletin Cassation .

Président :M. Monégier du Sorbier, président
Rapporteur :M. Amathieu, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Sodini, avocat général
Avocats :MM. Célice, Garaud, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris dans ses trois premières branches et sur le second moyen du pourvoi incident et provoqué : .

Vu l'article 1792-4 du Code civil ;

Attendu que le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage, qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou l'élément d'équipement considéré ;

Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 avril 1986) qu'en présence de fissures apparues sur le gros oeuvre de leur maison, par suite de la mauvaise qualité du béton, M. et Mme Y..., maîtres de l'ouvrage, ont intenté une action en réparation contre M. Z..., entrepreneur, constructeur de l'immeuble ; que celui-ci a appelé en garantie à la fois la société SODEBA, qui avait fabriqué et livré le béton prêt à l'emploi, et la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), assureur de cette société en état de liquidation des biens avec M. X... pour syndic ;

Attendu que pour retenir la responsabilité de la société SODEBA sur le fondement de l'article 1792-4 du Code civil et condamner en conséquence la compagnie UAP à garantir l'entrepreneur de la condamnation mise à sa charge, l'arrêt énonce que le béton prêt à l'emploi est destiné presque exclusivement à la réalisation d'ouvrages ou parties d'ouvrages spéciaux telles que dalles ou fondations ;

Qu'en statuant par ce motif d'où il résulte qu'en l'état où il était livré, le produit fabriqué par la société SODEBA n'était pas en lui-même un ouvrage, ni une partie d'ouvrage ni un élément d'équipement, mais un matériau, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le premier moyen du pourvoi incident du Syndicat du béton prêt à l'emploi :

Vu l'article L. 411-11 du Code du travail, ensemble l'article 554 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire en cause d'appel du Syndicat du béton prêt à l'emploi, l'arrêt retient que ce syndicat n'établit pas l'existence d'un intérêt légitime, né et actuel ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le litige ne tendait pas à faire trancher une question de principe susceptible, comme telle, d'entraîner des conséquences pour l'ensemble des adhérents du syndicat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné à garantie la compagnie l'Union des assurances de Paris et en ce qu'il a déclaré irrecevable l'intervention volontaire du Syndicat national du béton prêt à l'emploi, l'arrêt rendu le 23 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier




Analyse

Publication : Bulletin 1987 III N° 188 p. 110

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes , du 23 avril 1986

Titrages et résumés :

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Fabricant d'ouvrage, partie d'ouvrage ou élément d'équipement - Responsabilité solidaire - Fabricant de béton prêt à l'emploi (non)

1° Le béton fabriqué et livré prêt à l'emploi n'est pas en lui-même un ouvrage ni une partie d'ouvrage ni un élément d'équipement au sens de l'article 1792-4 du Code civil mais un matériau .


2° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Litige soulevant une question de principe et susceptible de porter une atteinte au moins indirecte à l'intérêt collectif de la profession

2° Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire d'un syndicat professionnel, retient que ce syndicat n'établit pas l'existence d'un intérêt légitime, né et actuel sans rechercher si le litige ne tendait pas à faire trancher une question de principe susceptible, comme telle, d'entraîner des conséquences pour l'ensemble des adhérents du syndicat


Précédents jurisprudentiels : DANS LE MEME SENS : (2°). Chambre civile 1, 1985-10-22 , Bulletin 1985, I, n° 270, p. 241 (cassation) A RAPPROCHER : (1°). Chambre civile 3, 1984-12-04 , Bulletin 1984, III, n° 202 (2), p. 157 (rejet), et l'arrêt cité. (2°). Chambre sociale, 1983-06-02 , Bulletin 1983, V, n° 305, p. 215 (cassation) ; Chambre civile 1, 1985-10-22 , Bulletin I, n° 270, p. 241 (cassation).