Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1987, 85-17.126, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 23 juin 1987
N° de pourvoi: 85-17126
Publié au bulletin Cassation partielle .

Président :M. Fabre, président
Rapporteur :M. Fabre, conseiller rapporteur
Avocat général :Mme Flipo, avocat général
Avocats :la SCP Waquet et M. Choucroy ., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le premier moyen :

Attendu que le juge des tutelles, saisi par Mlle Berthe X... d'une requête tendant à l'ouverture de la tutelle de sa nièce, Mlle Sylviane Y..., a dit que cette requête n'était pas recevable et a estimé ne pas devoir se saisir d'office à cette fin ; que le recours formé contre cette décision a été déclaré irrecevable par le tribunal de grande instance au motif que le recours contre les décisions qui refusent d'ouvrir une tutelle ne peut être formé que par les personnes ayant qualité pour en requérir l'ouverture, énumérées au premier alinéa de l'article 493 du Code civil, au nombre desquelles ne figure pas Mlle Berthe X... ;

Attendu que Mlle Berthe X... fait grief au tribunal de grande instance d'avoir ainsi statué en relevant d'office, en violation de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir alors qu'une telle fin de non-recevoir n'est pas d'ordre public ;

Mais attendu que les dispositions de l'article 493, alinéa 1er, du Code civil, qui énumèrent limitativement les personnes qui ont qualité pour requérir l'ouverture de la tutelle, édictées dans un souci de protection de la liberté, ont un caractère d'ordre public ; que le juge doit relever d'office les fins de non-recevoir fondées sur ce texte ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est encore reproché au tribunal de grande instance d'avoir déclaré irrecevable le recours formé par Mlle Berthe X..., alors qu'il résulte des articles 1243, 1214 et 1215 du nouveau Code de procédure civile que le recours est ouvert à toute personne contre une décision qui modifie ses droits ou ses charges, de sorte qu'en s'abstenant de vérifier si tel n'était pas le cas en l'espèce, le jugement attaqué serait dépourvu de base légale au regard des textes précités ;

Mais attendu que si, selon l'article 1244 du nouveau Code de procédure civile, le juge peut se saisir d'office d'une procédure aux fins de tutelle, il s'agit pour lui d'une simple faculté qui relève de son pouvoir discrétionnaire ; que la décision qu'il peut prendre à cet égard ne revêt pas un caractère juridictionnel et n'est pas sujette à recours ; que c'est dès lors à bon droit que le tribunal de grande instance a déclaré irrecevable le recours formé par Mlle Berthe X... ; que les deux premiers moyens ne peuvent donc être accueillis ;

Les rejette ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que le tribunal de grande instance, qui n'a pas dit en quoi le comportement de Mlle Berthe X... était constitutif d'une faute, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mlle Berthe X. à payer à Mlle Sylviane Y... la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts, le jugement rendu le 8 juillet 1985, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Créteil ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Bobigny




Analyse

Publication : Bulletin 1987 I N° 207 p. 153

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Créteil , du 8 juillet 1985

Titrages et résumés :

1° MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Ouverture - Requête - Personnes pouvant la former - Article 493, alinéa 1er, du Code civil - Enumération - Caractère d'ordre public

1° Les dispositions de l'article 493, alinéa 1er, du Code civil, qui énumèrent limitativement les personnes qui ont qualité pour requérir l'ouverture de la tutelle, édictées dans un souci de protection de la liberté, ont un caractère d'ordre public . Il s'ensuit que le juge doit relever d'office les fins de non-recevoir fondées sur ce texte .

* PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Tutelle - Majeurs protégés - Ouverture - Qualité pour la requérir - Défaut

2° MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Ouverture - Saisine du juge - Saisine d'office - Pouvoir discrétionnaire du juge

2° Si, selon l'article 1244 du nouveau Code de procédure civile, le juge peut se saisir d'office d'une procédure aux fins de tutelle, il s'agit pour lui d'une simple faculté qui relève de son pouvoir discrétionnaire ; la décision qu'il peut rendre à cet égard ne revêt pas un caractère juridictionnel et n'est pas sujette à recours

MAJEUR PROTEGE - Juge des tutelles - Décision - Recours - Tutelle - Ouverture - Saisine d'office (non)
* MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Ouverture - Saisine du juge - Saisine d'office - Décision prise - Caractère non juridictionnel