Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juillet 1987, 85-18.723, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 21 juillet 1987
N° de pourvoi: 85-18723
Publié au bulletin Rejet .

Président :M. Baudoin, président
Rapporteur :M. Hatoux, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Jéol, avocat général
Avocats :M. Goutet, la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges ., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Libourne, 27 juin 1985), que, par deux actes du 8 avril 1972, M. X... a cédé à la société civile agricole Georges X... (la SCA) les éléments mobiliers d'une exploitation agricole de champignonnière et des bâtiments d'exploitation ; que l'administration des impôts a considéré que la cession des objets mobiliers était corrélative à une vente partielle du fonds et qu'en conséquence l'acte relatif aux objets mobiliers ne pouvait être enregistré au droit fixe prévu à l'article 732 du Code général des impôts, mais devait donner lieu à la taxation proportionnelle prévue pour les mutations à titre onéreux d'immeubles ruraux ; que, sur réclamation de la SCA, le directeur des services fiscaux a réduit le montant des droits et indemnités de retard initialement réclamés au moyen d'un avis de mise en recouvrement du 2 décembre 1977, en considérant que certains des objets cédés avaient été " remobilisés ", mais a maintenu la taxation sur d'autres objets qui auraient conservé leur caractère d'immeubles par destination ;

Attendu que le directeur général des impôts fait grief au jugement d'avoir annulé l'avis de mise en recouvrement, au motif, selon le pourvoi, que l'article 732 du Code général des impôts crée une fiction de remobilisation dès lors que le fonds de terre n'a pas fait l'objet d'une cession, alors que cet article prévoit l'enregistrement au droit fixe des actes qui constatent la cession de gré à gré de cheptel et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou partielle du fonds, sans distinguer à cet égard le fonds de terre de l'ensemble du fonds ; qu'ainsi, le tribunal a violé les dispositions de l'article susvisé ;

Mais attendu que si les bâtiments d'une exploitation agricole doivent, au sens de l'article 524 du Code civil, être considérés avec la terre comme le fonds auquel sont attachés les objets mobiliers servant à son exploitation ou en dépendant, ils ne constituent pas, à eux seuls, et bien qu'ils soient des immeubles par nature, une partie de ce fonds susceptible, en tant que telle, d'être cédée indépendamment de tout ou partie de la terre ; que, dès lors, le tribunal, après avoir retenu qu'aucune parcelle de terre n'avait été vendue à la SCA par M. X..., a décidé à bon droit que les objets mobiliers litigieux avaient, par l'effet de leur cession isolée, perdu leur caractère d'immeubles par destination et n'avaient pas été cédés corrélativement à la vente totale ou partielle du fonds ; qu'il en a déduit exactement que l'acte constatant la cession de ces objets devait être enregistré au droit fixe prévu à l'article 732 du Code général des impôts ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi




Analyse

Publication : Bulletin 1987 IV N° 206 p. 151

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Libourne , du 27 juin 1985


    Titrages et résumés : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Droit fixe - Cession de biens dépendant d'une exploitation agricole - Matériel servant à l'exploitation
    Si les bâtiments d'une exploitation agricole doivent, au sens de l'article 524 du Code civil, être considérés avec la terre comme le fonds auquel sont attachés les objets mobiliers servant à son exploitation ou en dépendant, ils ne constituent pas, à eux seuls, et bien qu'ils soient des immeubles par nature, une partie de ce fonds susceptible, en tant que telle, d'être cédée indépendamment de tout ou partie de la terre . Dès lors, ayant retenu qu'aucune parcelle de terre d'une exploitation agricole n'avait été vendue, un tribunal décide à bon droit que les éléments mobiliers de cette exploitation avaient, par l'effet de leur cession isolée, perdu leur caractère d'immeubles par destination et n'avaient pas été cédés corrélativement à la vente totale ou partielle du fonds, d'où il déduit exactement que l'acte constatant la cession de ces objets mobiliers devait être enregistrée au droit fixe prévu à l'article 732 du Code général des impôts

    * IMMEUBLE - Immeuble par nature - Fonds de terre - Matériel servant à son exploitation - Vente séparée du fonds - Portée - Enregistrement * IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Tarif réduit - Immeuble rural - Cession isolée de matériel servant à son exploitation

    Textes appliqués :
    • CGI 732
    • Code civil 524