Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1987, 85-15.779, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 24 mars 1987
N° de pourvoi: 85-15779
Publié au bulletin Cassation .

Président :M. Fabre, président
Rapporteur :M. Fabre, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Charbonnier, avocat général
Avocats :la SCP Desaché et Gatineau et M. Blanc ., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le premier moyen :

Vu l'article 1789 du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'ouvrier qui fournit seulement son travail ou son industrie n'encourt aucune responsabilité si la détérioration de la chose ou des matières qu'il a reçues à façonner ne provient pas de sa faute, ce qu'il doit établir ;

Attendu que le jugement attaqué a déclaré M. X..., teinturier, responsable de la détérioration d'une blouse en soie que Mme Y... lui avait confiée, aux motifs qu'il était tenu d'une obligation de résultat, qu'il lui appartenait d'examiner soigneusement ce vêtement au préalable et de vérifier son état, et qu'en acceptant de le nettoyer, il avait pris un risque dont il doit assumer les conséquences ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le teinturier, locateur d'ouvrage, pouvait se libérer en établissant qu'il n'avait commis aucune faute, ce que M. X... soutenait en invoquant les résultats d'une étude technique concluant que l'état de dégradation du tissu n'était pas décelable à l'oeil nu, même par un spécialiste, lors de la réception du vêtement, et en prétendant que la détérioration provenait du propre fait de Mme Y... qui avait essayé de nettoyer elle-même ce vêtement avant de le porter chez le teinturier, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait à statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 24 mai 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aurillac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand




Analyse

Publication : Bulletin 1987 I N° 106 p. 79

Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Aurillac , du 24 mai 1985


    Titrages et résumés : CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Exonération - Cause étrangère - Preuve
    Il résulte de l'article 1789 du Code civil que l'ouvrier qui fournit seulement son travail ou son industrie n'encourt aucune responsabilité si la détérioration de la chose ou des matières qu'il a reçues à façonner ne provient pas de sa faute, ce qu'il doit établir. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare un teinturier responsable de la détérioration d'une blouse en soie au motif qu'il était tenu d'une obligation de résultat, qu'il lui appartenait d'examiner soigneusement ce vêtement au préalable et qu'en acceptant de le nettoyer il avait pris un risque dont il devait assumer les conséquences, alors que le teinturier, qui soutenait n'avoir commis aucune faute, invoquait les résultats d'une étude technique concluant que, lors de la réception du vêtement, l'état de dégradation n'était pas décelable à l'oeil nu, même par un spécialiste, et que la détérioration provenait du propre fait de la cliente qui avait essayé de nettoyer elle-même sa blouse avant de la confier au teinturier

    * CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Exonération - Absence de faute - Preuve * TEINTURERIE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Exonération - Absence de faute - Preuve

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1973-11-28 Bulletin 1973, I, n° 329, p. 290 (cassation), et les arrêts cités.

    Textes appliqués :
    • Code civil 1789