Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 12 décembre 1986, 84-17.867., Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
Assemblée plénière
Audience publique du vendredi 12 décembre 1986
N° de pourvoi: 84-17867
Publié au bulletin Rejet .

Premier président : M. Aubouin, Président doyen faisant fonctions, président
Rapporteur :M. Goudet, conseiller rapporteur
Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Cossa et Mme Baraduc-Benabent ., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 décembre 1984), rendu sur renvoi après cassation, que, marié en 1952 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, M. René Y... a souscrit, le 6 janvier 1967, auprès de la compagnie d'assurances " Le Soleil-Vie " aux droits de laquelle se trouve le Groupe des assurances nationales (G.A.N.), un contrat d'assurance prévoyant le versement d'un capital à lui-même le 1er décembre 1985, ou à sa femme s'il venait à décéder avant cette date ; que, le 15 février 1977, il a demandé au G.A.N. une avance maximale sur sa police et, le même jour, a révoqué la désignation de son épouse comme bénéficiaire et lui a substitué celle des mineurs Serge Z... et Sophie X... ; que M. Y... étant décédé le 15 mars 1977, Mme Y... a demandé l'attribution à la fois de l'avance et du capital ;

Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt, qui lui a accordé seulement le montant de l'avance, d'avoir décidé que le changement de bénéficiaire de l'assurance lui était opposable, alors, d'une part, qu'en niant, par le jeu d'une rétroactivité fictive, l'existence d'une provision mathématique afférente au contrat d'assurance tout en reconnaissant l'existence de la réserve mathématique consacrée par une clause de revalorisation, la cour d'appel se serait contredite et alors, d'autre part, qu'en versant les primes d'une assurance vie-décès le souscripteur économiserait les sommes ainsi investies et ne pourrait, dès lors, en disposer sans l'accord de son conjoint ; alors, en outre, que l'affectation par avance d'une quote-part des revenus professionnels du mari à la constitution d'un capital à son profit ou à celui de son épouse aurait créé contre la compagnie une créance de la communauté dont le mari n'aurait pu disposer librement à titre gratuit, alors, enfin, que le mari n'aurait pas conféré aux nouveaux bénéficiaires le droit direct au capital assuré sans disposer par là-même du droit de créance sur la réserve mathématique dont la communauté aurait été titulaire ; qu'ainsi auraient été violés les articles 224 et 1422 du Code civil dans leur rédaction applicable en la cause ;

Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, en application de l'article L. 132-12 du Code des assurances, que la créance sur la compagnie, née en raison du décès de M. Y..., a été acquise au seul profit des bénéficiaires désignés en dernier lieu ;

D'où il suit que la cour d'appel, qui ne s'est nullement contredite, n'a pas violé les textes visés au moyen, lesquels ne s'appliquent pas à l'attribution du capital-décès ;

Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi




Analyse

Publication : Bulletin 1986 A.P. N° 14 p. 23

Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens , du 10 décembre 1984


    Titrages et résumés : ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaire - Modification ou substitution - Primes acquittées par un époux à l'aide de ses salaires - Consentement du conjoint - Nécessité (non)
    La créance du capital d'une assurance mixte, constituée grâce aux gains-salaires personnels du souscripteur est, en vertu de l'article L. 132-12 du Code des assurances, acquise au seul profit des bénéficiaires désignés en dernier lieu, sans que le souscripteur ait à obtenir le consentement de son conjoint commun en biens. .

    * ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaire - Bénéficiaire désigné en dernier lieu * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Disposition - Acte à titre gratuit - Assurance mixte sur la vie contractée par un époux - Capital décès prévu dans le contrat (non)

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre civile 1, 1982-05-26, bulletin 1982 I N° 195 p. 170 (Cassation).

    Textes appliqués :
    • Code civil 224, 1422
    • Code des assurances L132-12