Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1986, 84-42.209., Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 11 décembre 1986
N° de pourvoi: 84-42209
Publié au bulletin Rejet .

Président :M. Carteret, conseiller doyen faisant fonctions, président
Rapporteur :Mme Crédeville, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Franck, avocat général
Avocat :M. Célice ., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris de la violation des articles L. 231-8, L. 231-8-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : .

Attendu que la société Précilec a notifié le 14 avril 1983 à Mme X..., à son service en qualité de câbleuse, un avertissement pour avoir, le 6 avril précédent, refusé d'occuper un poste de travail et pour avoir démantelé le dispositif de montage sur lequel elle avait à travailler ;

Attendu que la société Précilec reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les énonciations de l'avertissement notifié à Mme X... le 14 avril 1983 ne devraient pas subsister en ce qu'elles visaient le refus de travail de la salariée, alors, d'une part, que la faculté ouverte aux salariés et la dispense de sanction prévues aux articles L. 231-8 et L. 231-8-1 du Code du travail doivent être entendues comme un recours exceptionnel lorsqu'en face d'une menace sérieuse et très proche, il n'y a pas d'autre moyen d'agir pour échapper au danger et qu'en l'espèce, les conditions relatives, à tout le moins, à l'imminence d'un danger faisant manifestement défaut, la cour d'appel ne pouvait décider que la salariée avait un " motif raisonnable " de se retirer, alors, d'autre part, que la cour d'appel, ayant constaté que le médecin du travail avait déclaré Mme X... apte à occuper son poste, ne pouvait, sans priver sa décision de base légale, décider que le retrait de la salariée de ce poste aurait été dicté par la crainte que ces nouvelles conditions de travail nuisent à sa santé et alors, enfin, que la cour d'appel s'est contredite en décidant, d'une part, que le souhait du médecin du travail de voir envisager les modifications du siège et du repose-pied permettait de caractériser le motif légitime qu'aurait eu Mme X... de se retirer, et, d'autre part, que la société n'avait commis aucune faute en n'exécutant pas immédiatement les " modifications au poste ", le médecin du travail s'étant borné à déclarer souhaitables ces aménagements, " ce qui n'imposait aucune obligation à l'employeur et ce qui n'interdisait pas à celui-ci d'estimer de bonne foi que les aménagements réclamés risquaient d'accroître la pénibilité du poste " ;

Mais attendu que, par une appréciation souveraine des éléments de la cause, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a estimé que la salariée avait un motif raisonnable de penser que le maintien à son poste de travail présentait un danger grave et imminent pour sa santé ; qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir partiellement déboutée de sa demande en annulation de cet avertissement et d'avoir refusé de lui allouer des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 412-2 du Code du travail, alors qu'elle était membre du comité d'entreprise, ce qu'elle avait omis de signaler tant devant le conseil de prud'hommes que devant la cour d'appel, et qu'il était tout à fait normal qu'en cette qualité, elle puisse faire quelques observations sur l'aménagement d'un poste de travail dès l'instant où celles-ci s'avéraient fondées et alors que, contrairement aux allégations de l'employeur, il n'y a pas eu démantèlement de pièces provoquant une exécution non satisfaisante de la prestation de travail ;

Mais attendu que le moyen, dans sa première branche, est nouveau et mélangé de fait et de droit ; que, dans sa seconde branche, il ne tend qu'à remettre en discussion les faits constatés par les juges du fond et les preuves dont ils ont souverainement apprécié la valeur et la portée ; qu'il ne saurait, en conséquence, être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident




Analyse

Publication : Bulletin 1986 V N° 597 p. 452

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 14 mars 1984

Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Situation de travail présentant un danger grave et imminent pour la santé du salarié - Motif raisonnable de quitter le poste de travail - Appréciation souveraine des juges du fond
C'est par une appréciation souveraine des éléments de la cause qui lui était soumise qu'une cour d'appel a estimé qu'une salariée avait un motif raisonnable de penser que le maintien à son poste de travail présentait un danger grave et imminent pour sa santé.

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Défaut d'exécution - Danger grave et imminent pour la santé du salarié - Motif raisonnable de quitter un poste de travail - Appréciation souveraine des juges du fond TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du Travail - Avis du médecin - Situation de travail présentant un danger grave et imminent pour la santé du salarié - Motif raisonnable de quitter le poste de travail - Appréciation souveraine des juges du fond CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Exercice - Conditions - Situation de travail présentant un danger grave et imminent pour la santé du salarié