Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1986, 85-10.299, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du mercredi 4 juin 1986
N° de pourvoi: 85-10299
Publié au bulletin Cassation

Président :M. Aubouin, président
Rapporteur :M. Billy, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Charbonnier, avocat général
Avocat :la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :

Vu les articles 114, 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit à peine de nullité indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation, dans les cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement rendu au profit de M. X... et prononçant condamnation contre M. Y..., citoyen allemand résidant à l'étranger, a été signifié à parquet par acte du 29 septembre 1981, que M. Y... a relevé appel le 9 mars 1983 et allégué que la signification était nulle ;

Atendu que tout en constatant que l'acte indiquait à tort que le délai d'appel était d'un mois sans mentionner la prolongation de ce délai prévue par l'article 643 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel retient que l'appel a été formalisé plus de deux mois après l'expiration du délai réel d'appel et que M. Y... n'explique pas pour quelle raison la mention d'un délai d'appel réduit l'aurait incité à relever appel tardivement pour en déduire qu'il ne rapporte pas la preuve du grief que lui a causé l'irrégularité ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que la preuve du grief résultait du fait même que l'irrégularité commise avait eu pour effet de persuader M. Y... qu'il était forclos à l'expiration du délai d'un mois à compter de la signification, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 23 octobre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence




Analyse

Publication : Bulletin 1986 II N° 87 p. 60

Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia , du 23 octobre 1984


    Titrages et résumés : JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Nullité - Vice de forme - Préjudice - Mention d'un délai erroné
    Viole les articles 114, 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour écarter la nullité de la signification d'un jugement faite à l'étranger, tout en constatant que l'acte indiquait à tort que le délai d'appel était d'un mois sans mentionner la prolongation de ce délai prévue par l'article 643 du nouveau Code de procédure civile, retient que l'appel a été formalisé plus de deux mois après l'expiration du délai réel d'appel et que l'appelant n'explique pas pour quelle raison la mention d'un délai d'appel réduit l'aurait incité à relever appel tardivement pour en déduire qu'il ne rapporte pas la preuve du grief que lui a causé l'irrégularité, alors que la preuve du grief résultait du fait même que l'irrégularité commise avait eu pour effet de persuader l'appelant qu'il était forclos à l'expiration du délai d'un mois à compter de la signification.

    * APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Nullité - Vice de forme - Préjudice - Mention d'un délai erroné * APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Mention erronée - Prolongation du délai non mentionné - Destinataire domicilié à l'étranger * JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Délai - Prolongation - Omission - Effet

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre civile 2, 1982-12-08, bulletin 1982 II N° 163 p. 118 (Cassation) et les arrêts cités.

    Textes appliqués :
    • Nouveau Code de procédure civile 114, 680, 693, 643